ART. 35	N°II-3096	
ASSEMBLÉE NATIONALE
31 Octobre 2023
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PLF POUR 224 - (N° 1680)
(Seconde partie)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°II-3096
présenté par
Mme Maximi, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Martinet, M. Mathieu, M. Maudet, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé, M. Vannier et M. Walter
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ARTICLE 35
ÉTAT B
Mission « Solidarité, insertion et égalité des chances »
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Inclusion sociale et protection des personnes	500 000 000	0	
Handicap et dépendance	0	0	
Égalité entre les femmes et les hommes	0	0	
Conduite et soutien des politiques sanitaires et sociales	0	500 000 000	
TOTAUX	500 000 000	500 000 000	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Par cet amendement, nous souhaitonsrevaloriser l’allocation de soutien familial (ASF) versée auxparents célibataires ou isolés.
Le nombre de famillesmonoparentales n’a cessé d’augmenter au cours des trente dernièresannées, jusqu’à représenter aujourd’hui un quart des familles. Dans82 % des cas, les « monoparents » sont des femmes.41 % des enfants qui grandissent en familles monoparentalesvivent sous le seuil de pauvreté. En effet, les« monoparents » représentent environ un tiers desallocataires du RSA.
De nombreuses mères sontcontraintes de moins travailler ou d’abandonner leur travail enraison de problèmes d’accès aux modes de garde. Elles sont aussipénalisées par la fiscalité des pensions alimentaires. L’allocationde soutien familial est censée protéger ces familles mais sonmontant reste beaucoup trop faible. La revalorisation de 50 %en novembre ne permet pas d’affronter dignement l’inflation quenous traversons.
Nous proposons donc de revaloriserplus largement l’ASF pour soutenir au mieux les famillesmonoparentales. Pour cela, nous proposons d’abonder de 500 millionsd’euros en AE et CP l’Action 23 « Pacte des solidarités »du programme 304 « Inclusion sociale et protection despersonnes ». En contrepartie, nous prélevons 500 millionsd’euros en AE et CP sur l’action 17 « « Financement desagences régionales de santé » » du programme 124« « Conduite et soutien des politiques sanitaires etsociales » ».
Les règles de recevabilité nous obligent à gager via un transfertde crédits provenant d’un autre programme de la mission. Nousappelons néanmoins le Gouvernement à lever le gage.