ART. 35	N°II-3099	
ASSEMBLÉE NATIONALE
31 Octobre 2023
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PLF POUR 224 - (N° 1680)
(Seconde partie)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°II-3099
présenté par
Mme Maximi, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Martinet, M. Mathieu, M. Maudet, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé, M. Vannier et M. Walter
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ARTICLE 35
ÉTAT B
Mission « Solidarité, insertion et égalité des chances »
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Inclusion sociale et protection des personnes	0	0	
Handicap et dépendance	0	0	
Égalité entre les femmes et les hommes	0	0	
Conduite et soutien des politiques sanitaires et sociales	0	5 000 000	
Recentralisation de l’aide sociale à l’enfance(lignenouvelle)	5 000 000	0	
TOTAUX	5 000 000	5 000 000	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Par cet amendement d’appel, noussouhaitons que l’Aide sociale à l’enfance soit centralisée auniveau de l’État.
Le gouvernement ne cesse de parler de responsabilité partagéeentre l’État et les départements mais se désengage continuellementde cette politique publique, en témoigne le budget de l’Action 17 «Protection et accompagnement des enfants, des jeunes et desfamilles vulnérables » qui est en baisse.
La décentralisation s’est aussi traduite par une hétérogénéitéde l’accompagnement et la prise en charge des enfants sur leterritoire. De telles inégalités sont inacceptables et en violationavec l’article 2 de la Convention internationale des droits del’enfant, qui impose aux États de « garantir à tout enfant relevantde leur juridiction, sans distinction aucune » leurs droits.
Le CESE a également souligné dans son avis « Prévenir lesruptures dans les parcours en protection de l’enfance » que ladécentralisation « peut nuire à l’efficacité de la protection del’enfance. Elle ne doit pas occasionner de différences detraitement, selon les départements, en ce qui concerne laprotection des droits fondamentaux des enfants. C’est pourtant cequi est constaté, dans un contexte de tensions budgétaires etcompte tenu de la variété des choix politiques des départements».
Nous proposons donc par cet amendement de créer un nouveauprogramme intitulé « Recentralisation de l’aide sociale à l’enfance» crédité de 5 millions d’euros en AE et CP, pour que l’État entameune réflexion et un travail sur les modalités concrètes d’une tellerecentralisation.
En contrepartie, nous prélevons 5 millions d’euros en AE et CPsur l’action 17 “”Financement des agences régionales de santé”” duprogramme 124 “”Conduite et soutien des politiques sanitaires etsociales””.
Les règles de recevabilité nous obligent à gager via untransfert de crédits provenant d’un autre programme de la mission.Nous appelons néanmoins fortement le gouvernement à lever legage.