ART. 35	N°II-3104	
ASSEMBLÉE NATIONALE
31 Octobre 2023
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PLF POUR 224 - (N° 1680)
(Seconde partie)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°II-3104
présenté par
M. Martinet, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Mathieu, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé, M. Vannier et M. Walter
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ARTICLE 35
ÉTAT B
Mission « Solidarité, insertion et égalité des chances »
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Inclusion sociale et protection des personnes	0	0	
Handicap et dépendance	0	10 000 000	
Égalité entre les femmes et les hommes	0	0	
Conduite et soutien des politiques sanitaires et sociales	0	0	
Fonds de garantie des salaires pour les assistantesmaternelles(ligne nouvelle)	10 000 000	0	
TOTAUX	10 000 000	10 000 000	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement propose la créationd’un fonds de garantie des salaires pour les assistantesmaternelles.
1800 signalements d’impayés desalaires ont été émis auprès de l’URSAFF en 2021, émanant à la foisdes assistantes maternelles elles-mêmes, d’organismes comme la CAFou de contrôles effectués sur les déclarations desemployeurs.
Or, les démarches pour recouvrir ces salaires impayés sontparticulièrement contraignantes. Les victimes doivent saisir leconseil des prud’hommes et donc parfois engager des frais pour sefaire assister ou encore faire intervenir des huissiers pour faireexécuter les jugements. Ces frais peuvent représenter des centainesd’euros, sans garantie de résultat, notamment quand les parentsemployeurs sont insolvables. Or, leur rémunération est trop faiblesouvent pour soutenir des frais de justice : une assistantematernelle accueillant un enfant à raison de huit heures par jouret cinq jours par semaine touche une moyenne de 613 € brutsmensuels, soit environ 1.839 € bruts mensuels pour troisenfants.
Cette difficulté des assistantesmaternelles à recouvrir leur salaire a été relevée dans le rapportd’information déposé en juin 2020 par les députés Bruno Bonnel(LREM) et François Ruffin (LFI) en conclusion d’une missiond’information sur les « métiers du lien ». Ce rapportatteste de l’impossibilité dans laquelle se trouvent souvent lesassistantes maternelles pour faire valoir leurs droits en cas denon-paiement de salaires auprès des parents-employeursdéfaillants.
Le dispositif « Pajemploi+ » leur permet depuis peu de récupérer l’équivalent de la CMGdu premier mois d’impayé de salaire s’il survenait. Ce dispositifest largement insuffisant, l’indemnisation de l’assistantematernelle n’étant que partielle et les impayés pouvant s’étalersur plusieurs mois.
Par cet amendement, nous proposonsde créer un fond de garantie des salaires aux assistantesmaternelles, abondé par des cotisations employeurs et par l’Étatlui-même.
Pour ce faire, nous proposons doncde créer un nouveau programme « Fonds de garantie des salairespour les assistantes maternelles » abondé de 10 millionsd’euros en AE et CP. En contrepartie, l’action 13 « Pilotagedu programme et animation des politiques inclusives » duprogramme 157 - Handicap et dépendance sera diminuée de 10 millions€ en CP et en AE.
Les règles de recevabilité nousobligent à gager via un transfert de crédits provenant d’un autreprogramme de la mission, nous appelons néanmoins le Gouvernement àlever le gage.