ART. 35	N°II-3107	
ASSEMBLÉE NATIONALE
31 Octobre 2023
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PLF POUR 224 - (N° 1680)
(Seconde partie)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°II-3107
présenté par
M. Martinet, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Mathieu, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé, M. Vannier et M. Walter
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ARTICLE 35
ÉTAT B
Mission « Solidarité, insertion et égalité des chances »
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Inclusion sociale et protection des personnes	0	0	
Handicap et dépendance	0	706 000 000	
Égalité entre les femmes et les hommes	0	0	
Conduite et soutien des politiques sanitaires et sociales	0	0	
Valorisation salariale des professionnels de crèches(lignenouvelle)	706 000 000	0	
TOTAUX	706 000 000	706 000 000	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à soutenir lesétablissements d’accueil des jeunes enfants (crèches) afind’accompagner une revalorisation de la rémunération desprofessionnelles de la petite enfance de 30 %.
En 2022, une enquête de la CNAF« pénurie de professionnels en établissements d’accueil dujeune enfant » dénombrait 9 512 places sont durablementfermées ou inoccupées à cause d’une difficulté de recrutement.48,6 % des crèches collectives déclarent un manque depersonnel auprès d’enfants. La difficulté de fonctionnement qui endécoule est majorée par le nombre de postes de directionmanquants : plus d’1 crèche sur 10 en moyenne est concernéepar ce phénomène. Au total, 1 623 postes de direction sont déclarésdécouverts.
Le Gouvernement vise à créer 100000 places d’accueil supplémentaires d’ici 2027. Or, cette pénuriede personnel rend inopérante toute politique de création de placesex nihilo. Seul un investissement massif pour la formation, larémunération et l’amélioration des conditions de travail desprofessionnelles de la petite enfance permettrait de tenir cetengagement.
La revalorisation desprofessionnelles de la petite enfance commence par l’augmentationde leur rémunération. D’après l’Observatoire des salaires de Crècheemploi, la rémunération brute moyenne d’une auxiliaire depuériculture est de 16 752 € dans le public et de 15516 € dans le privé ; celle d’une éducatrice de jeunesenfants, pourtant qualifiée à bac+3, de 18 684 € dans lepublic et de 17 712 € dans la privé. Ces faibles rémunérationscontribuent grandement à la faible attractivité de ces métiers. Le19 octobre 2023, des manifestations de professionnelles se sonttenues partout en France pour réclamer entre autres desaugmentations de salaire.
Par conséquent, cet amendement viseà soutenir les établissements d’accueil des jeunes enfants afinqu’ils augmentent de 30 % la rémunération de leursprofessionnelles.
Pour ce faire, nous proposons doncde créer un nouveau programme « Valorisation salariale desprofessionnels de crèches » abondé de 706 millions d’euros enAE et CP. En contrepartie, l’action 12 « Allocations et aidesen faveur des personnes handicapées » du programme 157 -Handicap et dépendance sera diminuée de 706 millions € en CP et enAE.
Les règles de recevabilité nousobligent à gager via un transfert de crédits provenant d’un autreprogramme de la mission, nous appelons néanmoins le Gouvernement àlever le gage.