ART. 35	N°II-3114	
ASSEMBLÉE NATIONALE
31 Octobre 2023
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PLF POUR 224 - (N° 1680)
(Seconde partie)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°II-3114
présenté par
M. Jacobelli, M. Allisio, Mme Auzanot, M. Ballard, M. Barthès, M. Baubry, M. Beaurain, M. Bentz, M. Berteloot, M. Bilde, M. Blairy, Mme Blanc, M. Boccaletti, Mme Bordes, M. Bovet, M. Buisson, M. Cabrolier, M. Catteau, M. Chenu, M. Chudeau, Mme Colombier, Mme Cousin, Mme Da Conceicao Carvalho, M. de Fournas, M. de Lépinau, M. Dessigny, Mme Diaz, Mme Dogor-Such, M. Dragon, Mme Engrand, M. Falcon, M. François, M. Frappé, Mme Galzy, M. Giletti, M. Gillet, M. Girard, M. Gonzalez, Mme Florence Goulet, Mme Grangier, M. Grenon, M. Guiniot, M. Guitton, Mme Hamelet, M. Houssin, Mme Jaouen, M. Jolly, Mme Laporte, Mme Lavalette, Mme Le Pen, Mme Lechanteux, Mme Lelouis, Mme Levavasseur, Mme Loir, M. Lopez-Liguori, Mme Lorho, M. Lottiaux, M. Loubet, M. Marchio, Mme Martinez, Mme Alexandra Masson, M. Bryan Masson, M. Mauvieux, M. Meizonnet, Mme Menache, M. Meurin, M. Muller, Mme Mélin, M. Ménagé, M. Odoul, Mme Mathilde Paris, Mme Parmentier, M. Pfeffer, Mme Pollet, M. Rambaud, Mme Ranc, M. Rancoule, Mme Robert-Dehault, Mme Roullaud, Mme Sabatini, M. Sabatou, M. Salmon, M. Schreck, M. Taché de la Pagerie, M. Jean-Philippe Tanguy, M. Taverne, M. Tivoli et M. Villedieu
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ARTICLE 35
ÉTAT B
Mission « Défense »
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Environnement et prospective de la politique de défense	0	0	
Préparation et emploi des forces	0	200 000 000	
Soutien de la politique de la défense	200 000 000	0	
Équipement des forces	0	0	
TOTAUX	200 000 000	200 000 000	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement a pour finalitéd’augmenter la rémunération des personnels travaillant dans lesfonctions de soutien et logistique interarmées. En effet, nosarmées font face à une crise de recrutement et de fidélisationinédite. Lors des débats sur la loi de programmation militaire2024-2030, un consensus émanait de l’hémicycle : il faut revoir lagrille indiciaire afin de garantir de meilleurs marches lors despassages de grade, mais également pour augmenter les rémunérationsà tous les échelons. Force est de constater dans ce PLF 2024 quel’augmentation prévue à l’action 55 du programme 212 n’est que de3,4% par rapport au budget 2023. Nous voyons donc difficilementcomment il serait possible de répondre aux enjeux soulevés lors dela LPM 2024-2030. Cette augmentation budgétaire est même inférieureà l’augmentation de l’indice des prix à la consommation, qui est de4,8% (INSEE, août 2023), elle même gravementsous-estimée. 
Nous proposons donc d’augmenter le budget dédié auxrémunérations des personnels travaillant dans les fonctions desoutien et logistique interarmées de 200 000 000 d’euros, ce quicorrespondrait à une augmentation de 6,9% par rapport à l’annéeprécédente, soit au dessus des prévisions de l’INSEE surl’inflation 2023 (5% en septembre 2023).
Le présent amendement prévoit d’abonder les crédits, enautorisations d’engagement et en crédits de paiement, d’un montantde 200 000 000 euros pour l’action n° 57 : « Logistique etsoutien interarmées - Personnel travaillant pour le programme”Préparation et emploi des forces” » du programme n° 212 :”Soutien de la politique de défense” et, pour les besoins dela recevabilité financière, de minorer du même montant les crédits,en autorisations d’engagement et en crédits de paiement, pourl’action n° 06 : « Surcoûts liés aux opérations extérieures »du programme n° 178 : “Préparation et emploi desforces”.  En cas d’adoption de l’amendement, il estdemandé au Gouvernement de lever cettedernière compensation.