ART. 38	N°II-3117	
ASSEMBLÉE NATIONALE
31 Octobre 2023
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PLF POUR 224 - (N° 1680)
(Seconde partie)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°II-3117
présenté par
M. Baptiste, rapporteur spécial au nom de la commission des finances et M. Le Gayic
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ARTICLE 38
ÉTAT G
Mission « Outre-mer »
À l’alinéa 1089,substituer au mot :
« les »
les mots :
« tous les territoiresdes ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Les rapporteurs spéciaux s’étonnentdu champ actuel de l’indicateur « impact des exonérations decotisations patronales de sécurité sociale sur l’évolution deseffectifs salariés dans les DOM », limité à la Guadeloupe, laGuyane, la Martinique et la Réunion.
Ils souhaitent, par leuramendement, que Saint-Martin et Saint-Barthélémy  soientégalement pris en compte.
Ne pouvant modifier la méthode decalcul (cf. décision du Conseil constitutionnel sur le projet deloi portant réforme de la loi organique sur les lois de finances),ils proposent de modifier l’intitulé de l’indicateur pour quel’administration en tienne compte.