ART. 35	N°II-3119	
ASSEMBLÉE NATIONALE
31 Octobre 2023
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PLF POUR 224 - (N° 1680)
(Seconde partie)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°II-3119
présenté par
M. Baptiste, rapporteur spécial au nom de la commission des finances, M. Le Gayic, M. Hajjar, M. Califer, M. Naillet, Mme Pires Beaune, M. Mickaël Bouloux, M. Philippe Brun, M. Vallaud, M. Aviragnet, Mme Battistel, M. David, M. Delaporte, M. Delautrette, M. Echaniz, M. Olivier Faure, M. Garot, M. Guedj, Mme Jourdan, Mme Karamanli, Mme Keloua Hachi, M. Leseul, M. Bertrand Petit, Mme Pic, M. Potier, Mme Rabault, Mme Rouaux, Mme Santiago, M. Saulignac, Mme Thomin, Mme Untermaier et M. Vicot
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ARTICLE 35
ÉTAT B
Mission « Outre-mer »
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Emploi outre-mer	10 000 000	0	
Conditions de vie outre-mer	0	10 000 000	
TOTAUX	10 000 000	10 000 000	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à majorer lesprestations sociales légales versées Outre-mer d’un complémentreprésentant le différentiel du coût de la vie observée dansl’hexagone. 
Pour lutter contre la grandepauvreté dans les départements et régions d’outre-mer, ilconviendrait que l’ensemble des prestations sociales verséespar l’État et les collectivités territoriales telles que lesallocations familiales, les aides au logement, le revenu desolidarité active (RSA), l’allocation adulte handicapé (AAH),l’allocation de solidarité aux personnes âgées, l’allocation desolidarité spécifique (ASS), l’allocation supplémentaired’invalidité (ASI) ou la prime d’activité soient majorées surla base du différentiel de coût de la vie tel que déterminépar l’Insee pour chaque territoire – le surcoût pour lescollectivités et les organismes sociaux étant compensé parl’État.
Le présent amendement est issu dela proposition n° 61 du rapport d’enquête sur le coût dela vie dans les collectivités territoriales régies par lesarticles 73 et 74 de la Constitution adopté en juilletdernier. 
Afin d’assurer la recevabilitéfinancière de cet amendement il est donc proposé de majorer de 10000 000 €, en autorisations d’engagements et en crédits depaiement, les crédits de l’action 02 « Aide à l’insertion et àla qualification professionnelle » du programme n° 138« Emploi outre-mer » et de minorer à due concurrence,ceux de l’action 02 « Aménagement du territoire » duprogramme n° 123 « Conditions de vieoutre-mer ».