ART. 35	N°II-3129	
ASSEMBLÉE NATIONALE
31 Octobre 2023
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PLF POUR 224 - (N° 1680)
(Seconde partie)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°II-3129
présenté par
M. Baptiste, rapporteur spécial au nom de la commission des finances, M. Le Gayic, M. Hajjar, M. Califer, M. Naillet, Mme Pires Beaune, M. Mickaël Bouloux, M. Philippe Brun, M. Vallaud, M. Aviragnet, Mme Battistel, M. David, M. Delaporte, M. Delautrette, M. Echaniz, M. Olivier Faure, M. Garot, M. Guedj, Mme Jourdan, Mme Karamanli, Mme Keloua Hachi, M. Leseul, M. Bertrand Petit, Mme Pic, M. Potier, Mme Rabault, Mme Rouaux, Mme Santiago, M. Saulignac, Mme Thomin, Mme Untermaier et M. Vicot
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ARTICLE 35
ÉTAT B
Mission « Outre-mer »
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Emploi outre-mer	10 000 000	0	
Conditions de vie outre-mer	0	10 000 000	
TOTAUX	10 000 000	10 000 000	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à créer uneaide au fret spécifique pour les produits de première nécessité enOutre-mer. 
Cet amendement est issu d’uneproposition du rapport d’enquête sur le coût de la vie dansles collectivités territoriales d’Outre-mer. 
Le dispositif serait calqué sur lefonctionnement du dispositif existant d’aide au fret qui compenseles surcoûts de transport des produits primaires de leur lieu deproduction au lieu de transformation.
Chaque expédition contenant desproduits éligibles ferait l’objet, a posteriori, d’une déclarationpour percevoir une compensation permettant de fixer le poidsrelatif du transport. Les produits éligibles seraient définis selonleurs codes douaniers : une liste de codes douaniers quiferont l’objet d’une baisse d’octroi de mer et correspondent auxproduits du BQP+ a déjà été élaborée par la préfecture de laMartinique et la CTM.
L’aide au fret est en diminutionsur ce PLF pour 2024. Or, pour mettre en place l’aide spécifiquedétaillée dans le rapport d’enquête sur la vie chère il estindispensable d’abonder l’aide au fret. 
Les montants des années précédentesn’étaient déjà pas suffisants pour répondre aux objectifs citésci-dessous et ainsi répondre à la hausse des coûts du fret quipénalisent tous les acteurs économiques, et en particulier lesTPE/PME.
Cet amendement propose doncd’abonder de 10 millions d’euros en AE et en CP cette aide au fret,qui permet la réduction des prix.
Afin de respecter les exigences del’article 40 de la Constitution et de la LOLF et d’assurer larecevabilité financière de cet amendement de crédits, il procèdeà :
- une diminution de 10 000000 euros des AE et CP de l’action 9 « Appui à l’accèsaux financements bancaires » du programme 123« Conditions de vie Outre-mer » de la Mission« Outre-mer » ;
- une augmentation de 10 000000 euros des AE et CP de l’action 4 « Financement del’économie » du programme 138 « Emploi Outre-mer »de la Mission « Outre-mer ».
Dans les faits, nous ne souhaitonsaucunement réduire de 10 000 000 euros les crédits duprogramme 123 « Conditions de vie Outre-mer » de laMission « Outre-mer ». Il reviendra donc au Gouvernementde procéder à l’abondement de crédits qui s’impose.