ART. 35	N°II-3132	
ASSEMBLÉE NATIONALE
31 Octobre 2023
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PLF POUR 224 - (N° 1680)
(Seconde partie)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°II-3132
présenté par
M. Baptiste, rapporteur spécial au nom de la commission des finances, M. Le Gayic et M. Califer
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ARTICLE 35
ÉTAT B
Mission « Outre-mer »
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Emploi outre-mer	800 000	0	
Conditions de vie outre-mer	0	800 000	
TOTAUX	800 000	800 000	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement de créditpropose de renforcer les moyens budgétaires dévolus à l’aide aufret.
Comme le précise le rapportd’information n° 1543 des Députés Rimane et Ratenon surl’autonomie énergétique des Outre-mer, un certain nombre d’armateurdesservant les Outre-mer ont décidé de transporter les véhiculesélectriques et hybride dans des conteneurs réfrigérés à unetempérature de 20° afin de prévenir tout risque d’incidentslié à l’emballement des batteries neuves.
Seulement, la contrepartie de cetteprécaution sécuritaire engendre un coût financier qui est in finesupporté par le client lors de l’achat d’une voiture électrique ouhybride neuve. Le rapport parlementaire estime que pour unetraversée de dix jours, un conteneur réfrigéré à cette températureserait consommateur de l’équivalent de 740 litres d’essence.
Afin que cette nouvelle contraintesécuritaire ne vienne davantage aggraver la pression inflationnisteque les ultramarins rencontrent, le présent amendement proposed’abonder de 800 000 €, en AE comme en CP, l’action 4« Financement de l’économie » du programme 138 de lamission Outre-mer.
Afin de respecter les exigences del’article 40 de la Constitution et de la LOLF et d’assurer larecevabilité financière de cet amendement de crédits, le présentamendement procède à :
· une diminution de 800000 euros des AE et CP de l’action 3 « Fonds exceptionneld’investissement » du programme 123 « Conditions de vieOutre-mer » de la Mission « Outre-mer » ;
· une augmentation de 800000 euros des AE et CP de l’action 4 « Financement del’économie » du programme 138 « Emploi outre-mer »de la Mission « Outre-mer ».