ART. 35	N°II-3133	
ASSEMBLÉE NATIONALE
31 Octobre 2023
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PLF POUR 224 - (N° 1680)
(Seconde partie)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°II-3133
présenté par
M. Baptiste, rapporteur spécial au nom de la commission des finances, M. Le Gayic, M. Lenormand, Mme Bassire, M. Mathiasin, M. Serva, Mme Youssouffa, M. Castellani et M. de Courson
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ARTICLE 35
ÉTAT B
Mission « Outre-mer »
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Emploi outre-mer	500 000	0	
Conditions de vie outre-mer	0	500 000	
TOTAUX	500 000	500 000	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement tend à mieux luttercontre la vie chère sur ce territoire d’Outre-Mer et ainsi redonnerdu pouvoir d’achat à la population de Saint-Pierre et Miquelon.
Il s’agit en effet d’étendre ladélégation de service public (DSP) couvrant actuellement letransport de marchandises entre Saint-Pierre et Miquelon et Halifax(Canada) aux produits importés depuis l’Europe, afin d’atténuerl’impact direct sur le prix des marchandises de l’éloignement del’Archipel des marchés européens.
Cet amendement propose doncd’abonder de 500 000 euros supplémentaires en AE et en CPl’aide spécifique au fret destinée à couvrir les surcoûts detransport de marchandises au profit d’entreprises situées àSaint-Pierre et Miquelon.
Afin de respecter les exigences del’article 40 de la Constitution et de la Loi organiquen° 2001‑692 du 1 août 2001 relative aux lois de finances etd’assurer la recevabilité financière de cet amendement de crédits,il procède à :
· une diminution de 500000 euros des AE et CP de l’action 9 « Appui à l’accèsaux financements bancaires » du programme 123« Conditions de vie Outre-mer » de la Mission« Outre-mer » ;
· une augmentation de 500000 euros des AE et CP de l’action 4 « Financement del’économie » du programme 138 « Emploi Outre-mer »de la Mission « Outre-mer ».
 Dans les faits, l’auteur duprésent amendement ne souhaite aucunement réduire de 500000 euros les crédits du programme 123 « Conditions devie Outre-mer » de la Mission « Outre-mer ». Ilreviendra donc au Gouvernement de lever le gage et de procéder àl’abondement de crédits qui s’impose.