ART. 35	N°II-3135	
ASSEMBLÉE NATIONALE
31 Octobre 2023
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PLF POUR 224 - (N° 1680)
(Seconde partie)
Commission		
Gouvernement		
Tombé
AMENDEMENT N°II-3135
présenté par
M. Baptiste, rapporteur spécial au nom de la commission des finances, M. Le Gayic, M. Mathiasin, Mme Bassire, M. Lenormand et Mme Youssouffa
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ARTICLE 35
ÉTAT B
Mission « Outre-mer »
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Emploi outre-mer	0	30 000 000	
Conditions de vie outre-mer	30 000 000	0	
TOTAUX	30 000 000	30 000 000	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement a pour objetd’abonder de 30 millions d’euros les crédits consacrés au logementet, plus précisément, à trois des six activités principales de la« Ligne budgétaire unique » (LBU) :
- Logement social
- Amélioration de la sécurité duparc social antillais à l’égard du risque sismique
- Accession sociale à la propriétéet amélioration du parc privé
Il s’agit ainsi de répondre auxbesoins criants des territoires en matière de logement, besoinsreconnus dans les travaux du comité interministériel pourl’Outre-mer du 18 juillet 2023 qui ne fait pas moins de 7propositions concrètes sur ce sujet, de l’aide à la rénovationjusqu’à la construction de logement social.
La commission mixte ad hoc de laGuadeloupe pour la préparation du comité interministériel pourl’Outre-mer estime à 10 000 le nombre de demandes de logementsocial actives et à 60 % le taux de la population éligible aulogement social ou très social en Guadeloupe.
Il apparait impératif, au regarddes besoins économiques et sociaux, et des enjeux climatiques,d’apporter une réelle impulsion au budget de la ligne budgétaireunique dans la mission Outre-mer pour 2024 en le renforçant de 30millions d’euros supplémentaires, car il n’est pas possible de sesatisfaire des chiffres en trompe-l’œil figurant dans le projetannuel de performances de la mission Outre-mer.
En effet, le nombre de logementslocatifs sociaux réhabilités a subi une baisse substantielle,passant de 4 000 logements réhabilités en 2021 à 3 176 en2022 (en passant de plus de 64 millions d’euros à plus de24 millions d’euros).
De même, le nombre de logementssociaux et très sociaux financés est passé de 3 700 en 2021 à3 100 en 2022.
Il convient de préciser que lesprévisions budgétaires indiquant une aide moyenne de lignebudgétaire unique à hauteur de 24 000 €/logement, sonttotalement déconnectées de la réalité des coûts de travaux et deconstruction. En 2022, les 105 millions dédiés à la construction delogement sociaux ont permis le financement de 3 100 soit unemoyenne supérieure à 33 000 €/logement (source :Document de politique transversale).
Il faut regarder les chiffres surplusieurs années pour constater que le budget consacré au logementn’a fait que diminuer :
-  232 M€ en crédits depaiement dans la loi de finances pour 2017 contre 179 M€ dans laloi de finances pour 2023 ;
-  247 M€ en autorisationsd’engagement dans la loi de finances pour 2017 contre 238 M€ dansla loi de finances pour 2023.
Dans le même temps, les besoins,eux, augmentaient.
Cette enveloppe, expressémentdédiée aux activités du logement social, de l’adaptation du parcantillais au risque sismique, et de l’accession sociale à lapropriété et l’amélioration du parc privé, s’inscrit en cohérenceavec les priorités pour le logement annoncées par le Comitéinterministériel des Outre-mer.
Aussi est-il proposé les mouvementsde crédits suivants :
- Une augmentation de 30 000000 euros des crédits de l’action 01 « Logement » duprogramme 123 « Conditions de vie Outre-mer » ;Cette enveloppe servira à la construction et la réhabilitation duparc locatif social.
- Une diminution de 30 000000 euros des crédits de l’action 01 « Soutien auxentreprises » du programme 138 « EmploiOutre-mer ».
Cette réduction a pour but de seconformer aux exigences de la loi organique relative aux lois definances (LOLF) qui oblige, lorsque l’auteur d’un amendementsouhaite augmenter les crédits d’un programme, à diminuer lescrédits d’un autre programme d’autant. Il n’est donc en réalité pasenvisagé de restreindre les moyens alloués aux entreprisesd’Outre-mer mais bien d’attribuer de nouveaux moyens aulogement.
En conséquence, les signataires duprésent amendement demandent au Gouvernement de lever le gage.