ART. 35	N°II-3137	
ASSEMBLÉE NATIONALE
31 Octobre 2023
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PLF POUR 224 - (N° 1680)
(Seconde partie)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°II-3137
présenté par
M. Baptiste, rapporteur spécial au nom de la commission des finances, M. Le Gayic, M. Lenormand, Mme Bassire, M. Guy Bricout, M. Castellani, M. Colombani, M. Saint-Huile, M. Serva, M. Taupiac et Mme Youssouffa
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ARTICLE 35
ÉTAT B
Mission « Outre-mer »
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Emploi outre-mer	0	15 000 000	
Conditions de vie outre-mer	15 000 000	0	
TOTAUX	15 000 000	15 000 000	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Depuis plusieurs années, l’États’est engagé à financer la rénovation du port qui lui appartient, àSaint-Pierre et Miquelon, à hauteur de 15 Millions d’euros. Or,suite à une récente expertise, l’urgence impérieuse a étéconstatée : une première tranche de travaux devrait êtreréalisée sous 2 ans faute de quoi l’infrastructure portuaire devraêtre fermée.
Pour rappel, le port deSaint-Pierre-et-Miquelon a une importance économique et stratégiquereconnue. D’une part, il s’agit du seul port français en Amériquedu Nord, qui plus est à proximité de la zone Arctique. D’autrepart, les bâtiments de la Marine nationale utilisent de plus enplus ce port pour leurs missions de souveraineté. Ensuite, ils’agit d’une infrastructure majeure pour assurer les besoins del’archipel.
Enfin, les travaux sur ce port sont d’autant plus complexes etcoûteux qu’il y a deux emplacements (le site de Saint-Pierre et lesite de Miquelon).
Les rapports d’expertise avaientestimé les seuls travaux de remise en état de l’existant et sasécurisation et consolidation à un montant compris entre 80 et 100millions d’euros.
Pour toutes ces raisons, lessignataires de cet amendement demandent que l’État respecte sonengagement et prenne intégralement en charge le coût des travauxurgents de l’ordre de 15 millions d’euros sur ce port dès 2024.
Afin d’assurer la recevabilitéfinancière du présent amendement, il est proposé :
- d’augmenter les crédits de 15 millions d’euros de l’action 02« Aménagement du territoire » du programme 123« Conditions de vie Outre-Mer » de la Mission Outre-Merpour l’opération de réhabilitation du port de Saint-Pierre etMiquelon ;
- de diminuer les crédits de 15 millions d’euros de l’action 02« Aide à l’insertion et à la qualificationprofessionnelle » du programme 138 « EmploiOutre-Mer » de la Mission Outre-Mer. Les auteurs de cetamendement ne souhaitent en aucun cas cette baisse, qui ne visequ’à assurer la recevabilité. Ils demandent donc au Gouvernement delever le gage.