ART. 35	N°II-3144	
ASSEMBLÉE NATIONALE
31 Octobre 2023
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PLF POUR 224 - (N° 1680)
(Seconde partie)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°II-3144
présenté par
M. Baptiste, rapporteur spécial au nom de la commission des finances, M. Le Gayic, M. Califer, M. Hajjar, M. Naillet, Mme Pires Beaune, M. Philippe Brun et M. Mickaël Bouloux
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ARTICLE 35
ÉTAT B
Mission « Outre-mer »
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Emploi outre-mer	0	417 086	
Conditions de vie outre-mer	417 086	0	
TOTAUX	417 086	417 086	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement de créditpropose de renforcer les moyens budgétaires dévolus auxobservatoires des prix, des marges et des revenus, outil majeurdans la lutte contre la vie chère consacrés par la loin° 2012‑1270 du 20 novembre 2012 relative à  larégulation économique outre-mer.
Toutefois, comme le note le rapportde la Commission d’enquête sur la vie chère de notre collègueHajjar, « les cinq observatoirse des prix, des marges et desrevenus(…) se retrouvent vidés, incapables et totalementimpuissants » dans la lutte contre la vie chère outre-mer parun manque de moyens structurel afin d’accomplir leurs missions.
Reprenant la proposition 32 durapporteur, cet amendement propose ainsi une revalorisation de 417000 euros du budget à allouer à chaque observatoire des prix,des marges et des revenus, fondé sur une allocation socle de 50000 euros et une part représentative de la population dechaque territoire, de l’ordre de 25 centimes par habitant pour leporter in fine à hauteur de 1 017 086 euros.
Afin de respecter les exigences del’article 40 de la Constitution et de la LOLF et d’assurer larecevabilité financière de cet amendement de crédits, il procèdeà :
· une diminution de 417086 euros des AE et CP de l’action 3 « Pilotage despolitiques Outre-mer » du programme 138 « EmploiOutre-mer » de la Mission « Outre-mer » ;
· une augmentation de 417086 euros des AE et CP de l’action 2 « Continuitéterritoriale » du programme 123 « Conditions de vieOutre-mer » de la Mission « Outre-mer ».