ART. 35	N°II-3147	
ASSEMBLÉE NATIONALE
31 Octobre 2023
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PLF POUR 224 - (N° 1680)
(Seconde partie)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°II-3147
présenté par
M. Baptiste, rapporteur spécial au nom de la commission des finances, M. Le Gayic, M. Hajjar, M. Califer, M. Naillet, Mme Pires Beaune, M. Mickaël Bouloux, M. Philippe Brun, M. Vallaud, M. Aviragnet, Mme Battistel, M. David, M. Delaporte, M. Delautrette, M. Echaniz, M. Olivier Faure, M. Garot, M. Guedj, Mme Jourdan, Mme Karamanli, Mme Keloua Hachi, M. Leseul, M. Bertrand Petit, Mme Pic, M. Potier, Mme Rabault, Mme Rouaux, Mme Santiago, M. Saulignac, Mme Thomin, Mme Untermaier et M. Vicot
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ARTICLE 35
ÉTAT B
Mission « Outre-mer »
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Emploi outre-mer	0	10 000 000	
Conditions de vie outre-mer	10 000 000	0	
TOTAUX	10 000 000	10 000 000	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à mettre enplace une aide au retour en faveur des citoyens ultramarinsrésidant temporairement dans l’Hexagone et désireux de revenir pourcréer une activité ou occuper un emploi.
Le présent amendement reprend l’unedes propositions du rapport d’enquête sur le coût de la viedans les collectivités territoriales régies par les articles 73 et74 de la Constitution.
Il est néanmoins aujourd’huinécessaire d’aller plus loin en ajoutant aux aides gérées etoctroyées par Ladom un véritable dispositif d’aide au retour descitoyens ultramarins. C’est le sens de la proposition de loiadoptée par l’Assemblée nationale le 8 juin 2023. Ce texte permeten effet le financement d’une partie du billet des ultramarinsrésidant en France hexagonale, souhaitant rentrer dans leurterritoires d’origine, et justifiant d’une création d’activité oud’une promesse d’embauche dans certains secteurs.
Afin d’assurer la recevabilitéfinancière de cet amendement il est donc proposé de majorer de 10000 000 €, en autorisations d’engagements et en crédits depaiement, les crédits de l’action 03 « Continuitéterritoriale » du programme n° 123 « Conditions devie outre-mer » et de minorer à due concurrence, ceux del’action 04 « Financement de l’économie » du programmen° 138 « Emploi outre-mer ».
Dans les faits, nous ne souhaitonsaucunement réduire de 10 000 000 euros les crédits de l’action04 « Financement de l’économie » du programme n° 138« Emploi outre-mer ». Il reviendra donc au Gouvernementde procéder à l’abondement de crédits qui s’impose.