ART. 35	N°II-3148	
ASSEMBLÉE NATIONALE
31 Octobre 2023
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PLF POUR 224 - (N° 1680)
(Seconde partie)
Commission		
Gouvernement		
Adopté
AMENDEMENT N°II-3148
présenté par
M. Baptiste, rapporteur spécial au nom de la commission des finances, M. Le Gayic, M. Mathiasin, Mme Bassire, M. Lenormand et Mme Youssouffa
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ARTICLE 35
ÉTAT B
Mission « Outre-mer »
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Emploi outre-mer	0	2 000 000	
Conditions de vie outre-mer	2 000 000	0	
TOTAUX	2 000 000	2 000 000	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à augmenter de2 millions d’euros le fonds de continuité territoriale afin demieux accompagner la mobilité des Ultramarins en cette période detrès forte inflation et d’augmentation insoutenable du prix desbillets d’avion.
Certes, cette année, dans le budgetde la mission Outre-mer pour 2024, les crédits consacrés à lacontinuité territoriale augmentent significativement : +21,6M€, soit au total 62,5 M€ en AE et 62,1 M€ en CP qui sont attribuésau fonds de continuité territoriale en 2024 dont 57,2 M€seront gérées par l’agence de l’Outre-mer pour la mobilité.
C’est une conséquence del’élargissement des missions de l’agence de l’Outre-mer pour lamobilité. pour se conformer aux décisions du comitéinterministériel des Outre-mer qui s’est tenu le 18 juillet 2023,avec la stratégie LADOM 2024.
Ainsi, il est prévu une hausse duseuil de ressources pour les publics bénéficiaires de l’aide à lacontinuité territoriale qui doit passer de 12 000 à18 000 € par part de quotient familial.
Si cette hausse est bienvenue aprèsdes années de stagnation, fixer le seuil de la part de quotientfamilial à 20 000 € permettrait d’élargir les publicsbénéficiaires de manière plus satisfaisante.
La continuité territoriale est unenjeu de justice républicaine, d’égalité.
Aussi est-il proposé les mouvementsde crédits suivants :
- Une augmentation de 2 000000 euros des crédits de l’action 03 « Continuitéterritoriale » du programme 123 « Conditions de vieOutre-mer » ;
- Une diminution de 2 000000 euros des crédits de l’action 01 « Soutien auxentreprises » du programme 138 « EmploiOutre-mer ».
Cette réduction a pour but de seconformer aux exigences de la loi organique relative aux lois definances (LOLF) qui oblige, lorsque l’auteur d’un amendementsouhaite augmenter les crédits d’un programme, à diminuer lescrédits d’un autre programme d’autant. Il n’est donc en réalité pasenvisagé de restreindre les moyens alloués aux entreprisesd’Outre-mer mais bien d’attribuer de nouveaux moyens au fonds decontinuité territoriale.
En conséquence, les signataires duprésent amendement demandent au Gouvernement de lever le gage.