ART. 35	N°II-3149	
ASSEMBLÉE NATIONALE
31 Octobre 2023
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PLF POUR 224 - (N° 1680)
(Seconde partie)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°II-3149
présenté par
M. Baptiste, rapporteur spécial au nom de la commission des finances, M. Le Gayic, M. Mathiasin, Mme Bassire, M. Lenormand et Mme Youssouffa
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ARTICLE 35
ÉTAT B
Mission « Outre-mer »
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Emploi outre-mer	0	1 000 000	
Conditions de vie outre-mer	1 000 000	0	
TOTAUX	1 000 000	1 000 000	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement a pour objetd’abonder d’un million d’ euros les crédits consacrés à lacontinuité territoriale afin de permettre une prise en charge desfrais de transport des parents résidant dans un territoired’Outre-mer qui sont contraints de se rendre dans l’Hexagone pour yfaire soigner leur enfant atteint d’une maladie incurable sur leurterritoire, faute de structure ou de spécialiste ; c’est lecas lorsque l’enfant est atteint par exemple de certains cancerspédiatriques, comme certaines leucémies.
En vertu de l’articleL. 1803‑1 du code des transports, la politique nationale decontinuité territoriale « repose sur les principes d’égalitédes droits, de solidarité nationale et d’unité de la République.Elle tend à atténuer les contraintes de l’insularité et del’éloignement et à rapprocher les conditions d’accès de lapopulation aux services publics de transport, de formation, desanté et de communication de celles de la métropole, en tenantcompte de la situation géographique, économique et socialeparticulière de chaque collectivité territoriale d’outre-mer.Peuvent en bénéficier, dans des conditions prévues par la loi, despersonnes résidant en France métropolitaine. »
Il est nécessaire de rappeler levolet « santé » de l’aide à la continuité territoriale.Dans le budget de la mission Outre-mer pour 2023, cette nécessitéavait été reconnue puisqu’un million d’euros de créditssupplémentaires avait été voté.
Il s’agit donc, dans le budget desOutre-mer pour 2024, de maintenir ce million de créditssupplémentaires.
Aussi est-il proposé les mouvementsde crédits suivants :
- Une augmentation de 1 000000 euros des crédits de l’action 03 « Continuitéterritoriale » du programme 123 « Conditions de vieOutre-mer » ;
- Une diminution de 1 000000 euros des crédits de l’action 03 « Pilotage despolitiques des Outre-mer » du programme 138 « EmploiOutre-mer ».
Cette réduction a pour but de seconformer aux exigences de la loi organique relative aux lois definances (LOLF) qui oblige, lorsque l’auteur d’un amendementsouhaite augmenter les crédits d’un programme, à diminuer lescrédits d’un autre programme d’autant. Il n’est en réalité pasenvisagé de restreindre les moyens alloués au pilotage despolitiques des Outre-mer mais bien d’attribuer de nouveaux moyens àla continuité territoriale.
En conséquence, les signataires duprésent amendement demandent au Gouvernement de lever le gage.