ART. 56	N°II-315	
ASSEMBLÉE NATIONALE
20 Octobre 2023
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PLF POUR 224 - (N° 1680)
(Seconde partie)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°II-315
présenté par
Mme Louwagie, Mme Bonnivard, M. Fabrice Brun, M. Hetzel, Mme Corneloup, M. Brigand, M. Kamardine, M. Viry, Mme Genevard, M. Bourgeaux et M. Rolland
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ARTICLE 56
Mission « Relations avec les collectivités territoriales »
I. – Après l’alinéa 33,insérer les deux alinéas suivants : 
« 7° bis LeVI de l’article L. 2334‑14‑1 est complété par un alinéaainsi rédigé :
« « Lorsqu’une communecesse d’être éligible à la part principale ou à la part majorationde la dotation nationale de péréquation entre 2024 et 2028 compris,cette commune perçoit pendant trois ans une garantie dégressivecalculée par application d’un pourcentage au montant perçu l’annéeprécédente au titre de la part de dotation à laquelle elle n’a plusdroit. Le pourcentage est fixé à 90 % l’année où la communecesse d’être éligible, 75 % la deuxième année et 50 % latroisième année. » »
II. – En conséquence, aprèsl’alinéa 37, insérer les deux alinéas suivants :
« 11° bis Après l’avant-dernier alinéa del’article L. 2334‑22‑1, il est inséré un alinéa ainsirédigé :
« « Lorsqu’une communecesse d’être éligible à cette fraction de la dotation de solidaritérurale entre 2024 et 2028 compris, cette commune perçoit pendanttrois ans une garantie dégressive calculée par application d’unpourcentage au montant perçu l’année précédente. Le pourcentage estfixé à 90 % l’année où la commune cesse d’être éligible,75 % la deuxième année et 50 % la troisièmeannée. » »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement porte sur laDotation nationale de péréquation (DNP) et la fraction cible de laDotation de solidarité rurale (DSR). Il propose de renforcer lesmécanismes de garantie existant pour ces dotations, dans l’objectifde mieux accompagner les impacts de la réforme des critèresfinanciers des dotations.
 
En effet, des modifications ont été apportées en 2022 au potentielfinancier et à l’effort fiscal des communes, rendues nécessaires enraison des récentes suppressions d’impôts locaux, et notamment dela taxe d’habitation sur les résidences principales. Cesmodifications vont avoir des impacts importants sur certainesdotations de péréquation, entraînant des pertes d’éligibilité pourun nombre important de communes.
 
Dans le cadre d’une étude AMF-Cabinet Michel Klopfer de juin 2023,des simulations ont été faites pour mesurer l’impact spontané (horslissage et garanties) de ces modifications. Les simulationsmontrent des effets particulièrement marqués sur la DSR-cible etsur la DNP, plus sensibles aux évolutions de potentielfinancier :
-         ainsi, sur les10 000 communes éligibles à la DSR-cible, la réformeentraînerait la perte de cette dotation pour 2 264 communes,et l’entrée dans la dotation pour un nombre identique decommunes ;
-         concernant laDNP, la réforme des critères entraînerait la perte de la dotationpour 5 017 communes (sur environ 21 500 communeséligibles), et l’entrée dans la DNP de 2 065 communes.
 
Pour accompagner la réforme des critères, la loi a d’ailleurs misen place un dispositif de lissage, qui étale la montée en puissancedes nouveaux critères sur la période 2023 – 2028. Ainsi, en 2023,la nouvelle définition du potentiel financier des communes aproduit ses premiers effets, pour une fraction limitée à 10 %. Lesmodifications apportées à l’effort fiscal, qui produiront deseffets de biais, ont quant à elles été intégralement neutralisées,dans la perspective d’un critère plus pertinent. Pourtant, lesimpacts ont déjà été sensibles dès 2023. Le nombre de communesperdant la DSR-cible en 2023 (plus de 800 communes, et autant decommunes devenant éligibles) a ainsi été plus important que lesannées précédentes (entre 600 et 700 communes). Ce phénomène va sereproduire et monter en puissance d’année en année, jusqu’en 2028,où les nouveaux critères joueront pleinement. En outre, à compterde 2024, les impacts seront d’autant plus marqués que lesmodifications de l’effort fiscal commenceront également à produireleurs effets, sans qu’aucune amélioration n’ait pu être apportéeaux effets de biais identifiés.
 
Il est donc important de compléter le dispositif de lissage afin deprotéger encore davantage les communes perdantes. A cette fin, ilest proposé de renforcer les mécanismes de garantie prévus en casde sortie de la DNP et de la DSR-cible : au lieu de percevoirune garantie d’une seule année à hauteur de 50 % comme le prévoitle droit commun, les communes concernées par une perte de DNP et/oude DSR-cible intervenant entre 2024 (compris) et 2028 (compris)percevraient une garantie dégressive sur trois ans.