ART. 35	N°II-3155	
ASSEMBLÉE NATIONALE
31 Octobre 2023
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PLF POUR 224 - (N° 1680)
(Seconde partie)
Commission		
Gouvernement		
Adopté
AMENDEMENT N°II-3155
présenté par
M. Baptiste, rapporteur spécial au nom de la commission des finances, M. Le Gayic, Mme Rousseau, Mme Laernoes, M. Fournier, M. Bayou, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, Mme Chatelain, Mme Garin, M. Iordanoff, M. Julien-Laferrière, M. Lucas, Mme Pasquini, M. Peytavie, Mme Pochon, M. Raux, Mme Regol, Mme Sas, Mme Sebaihi, M. Taché, Mme Taillé-Polian, M. Thierry et Mme Arrighi
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ARTICLE 35
ÉTAT B
Mission « Outre-mer »
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Emploi outre-mer	0	4 000 000	
Conditions de vie outre-mer	4 000 000	0	
TOTAUX	4 000 000	4 000 000	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement propose d’augmenterles crédits du programme Conditions de vie outre-mer au profit d’un« chèque alimentaire » d’urgence pour Mayotte. 
Pour rappel Mayotte est leterritoire le plus pauvre de France avec un PIB/habitant à de 9706 € contre 57 600 € en Île‑de‑France (29 200 € enFrance hexagonale hors Île-de-France). La pauvreté y estparticulièrement forte, un rapport de la Cour des comptes de juin2022 montre que 84 % de la population de Mayotte vit sous leseuil de pauvreté.
Les mahorais subissent de plein fouet les conséquences économiquesde crise de l’eau avec en plus des coupures, des packs d’eau sontvendus entre 6 et 10 euros à Mayotte contre 2 à 3 eurosen métropole.
En attendant la mise en place de mesures structurelles de longterme pour lesquelles plaident les écologistes, nous proposons lacréation temporaire d’un chèque alimentaire pour répondre à unesituation devenue insoutenable. 
Ce chèque alimentaire est unemesure d’urgence, mais aussi une mesure sanitaire et un impératifsocial et économique, puisque la nourriture, à Mayotte, coûte bienplus cher que dans l’Hexagone.
Afin de garantir la recevabilité financière des amendements, il estproposé les mouvements de crédits suivants :
· une diminution de 4 000 000 euros des AE et CP de l’action 1- Soutien aux entreprises du programme 138 « EmploiOutre-mer » de la Mission « Outre-mer » ;
· une augmentation de 4 000 000 euros des AE et CP de l’action4 - Sanitaire, social, culture jeunesse et sport du programme 123« Conditions de vie Outre-mer » de la Mission« Outre-mer ».
Néanmoins, l’intention de cet amendement n’est cependant pas deréduire les moyens affectés à ce programme, les auteurs de cetamendement appelant le Gouvernement à lever le gage.
Cet amendement reprend une idée proposée l’année dernière par legroupe LIOT