ART. 35	N°II-3156	
ASSEMBLÉE NATIONALE
31 Octobre 2023
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PLF POUR 224 - (N° 1680)
(Seconde partie)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°II-3156
présenté par
M. Baptiste, rapporteur spécial au nom de la commission des finances, M. Le Gayic, M. Seo, M. Lefèvre, M. Dunoyer, M. Metzdorf, M. Jean-René Cazeneuve, M. Amiel, M. Da Silva, Mme Decodts, M. Dirx, Mme Dupont, Mme Errante, Mme Hai, M. Giraud, M. Holroyd, M. Labaronne, M. Lacresse, M. Lauzzana, Mme Le Grip, M. Margueritte, Mme Alexandra Martin (Gironde), M. Masséglia, M. Mournet, M. Reda, M. Roseren, M. Sitzenstuhl, M. Le Fur, M. Pahun et M. Gumbs
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ARTICLE 35
ÉTAT B
Mission « Outre-mer »
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Emploi outre-mer	0	3 000 000	
Conditions de vie outre-mer	3 000 000	0	
TOTAUX	3 000 000	3 000 000	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Pouvoir assurer un revenu minimumaux familles qui n’ont aucune ressource.
Sur le territoire des iles deWallis et Futuna, 21 %de la population vit sous le seuil depauvreté fixé par l’INSEE à 522 € par mois. En considérantl’indice de GINI Wallis et Futuna sont à0.48 (en 2020) quand lamétropole est à 0.293 (en 2020) et bien au-dessus de l’indicemondial. D’un point de vue monétaire Wallis et Futuna enregistre unniveau de pauvreté supérieur à celui de ses voisins du pacifique ettrès largement supérieur à celui de la métropole. Tous lesorganismes officiels, nationaux et internationaux pointent la trèsgrande pauvreté de très nombreuses familles sur le territoire.
Ainsi 710 familles n’ont aucun revenu soit plus de 3100personnes.
Ile est donc nécessaire de créer, comme cela existe en métropole un« filet » social pour répondre à cette grande pauvreté,que rien ne parvient plus dissimuler. Le fossé entre les pluspauvres et ceux qui bénéficient de salaire ne cesse de croître.C’est l’équilibre social qui de la sorte est menacé. Ni la fiertépersonnelle, ni la solidarité coutumière ne peuvent plus masquercette grande misère qui ne cesse de croître. Elle explique pour unepart l’émigration, est est la cause d’un délabrement de la santépublique avec les pathologies symptomatiques de cette pauvreté.Loin de la métropole, le territoire s’isole de plus en plus même side récentes missions notamment parlementaires n’ont pas manqué derelever cette montée de la misère. Elle explique pourquoi certainsregards se détournent de la France.
A Wallis et Futuna. les aides sociales relèvent du territoire et laproblématique de l’aide apportée aux plus démunis nécessite unappui financier de l’état. Les diverses aides déployées enmétropole n’existent pas, à l’exception du minimum vieillesse et del’allocation handicapée, autour de 300 €. De la sorte ce sontplus de 3100 individus qui vivent de manière incontestable sansrevenu. Cette aide modeste viendra en appui au contrat social.L’état et le territoire dans le cadre du Contrat Social ontcontractualisé sur la base d’un partage à 75/25 % du budgetglobal. Ainsi le territoire assume la prise en charge d’une prime àl’eau sur la base de 60m3 par famille sous le seuil de pauvreté(référence INSEE) et de bon d’achat pour les cas les plusdésespérés. En 2023 le bon de 100 € sur l’année pour ces 710familles grâce au fond pacifique a été un vrai soulagement.
Par cet amendement, il est proposé de revaloriser la part de l’étatdans la lutte contre la misère par une subvention en appui auContrat social à hauteur de 3M d€’ afin d’aider chacune de ces 710familles sans revenu et de leur permettre de recevoir une aidemensuelle de 350 €. Ainsi 3100 personnes serontconcernées
L’amendement vise donc à prendre dans l’action 1 (soutien auxentreprises) du programme 138, emploi outre mer la somme de3000000 € en AE et en CP pour l’attribuer à l’action 4(sanitaire, social, culture, jeunesse et sport) du programme 123,condition de vie outre mer, en AE et en CP.
Le gage, destiné à satisfaire auxexigences de la recevabilité financière, a vocation à être levé parle Gouvernement.