ART. 56	N°II-316	
ASSEMBLÉE NATIONALE
20 Octobre 2023
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PLF POUR 224 - (N° 1680)
(Seconde partie)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°II-316
présenté par
Mme Louwagie, M. Fabrice Brun, M. Hetzel, Mme Corneloup, M. Brigand, M. Kamardine, M. Viry, Mme Genevard, M. Bourgeaux et M. Rolland
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ARTICLE 56
Mission « Relations avec les collectivités territoriales »
Compléter cet article par l’alinéasuivant :
« IX. – Au dernier alinéadu B du III de l’article 252 de la loi n° 2020‑1721du 29 décembre 2020 de finances pour 2021, dans sa rédactionrésultant de l’article 194 de la loi n° 2021‑1900 du 30décembre 2021 de finances pour 2022 et de l’article 195 de laloi n° 2022‑1726 du 30 décembre 2022 de finances pour 2023,après l’année : »2023 », sont insérés lesmots : « et 2024, ». »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement vise àprolonger en 2024 la neutralisation intégrale des modificationsapportées en loi de finances pour 2022 à l’effort fiscal descommunes.
 
En effet, les récentes suppressions de fiscalité locale, enparticulier la suppression de la taxe d’habitation sur lesrésidences principales, ont rendu nécessaire de modifier lescritères financiers de la DGF afin de les adapter aux recettesmises en place en compensation. Pour les communes, lesmodifications, adoptées en lois de finances pour 2021 et 2022,concernent le potentiel financier et l’effort fiscal. Ces deux loisde finances ont également prévu une période de lissage afind’étaler les effets des modifications et d’éviter des variationstrop fortes et trop rapides dans les montants des dotations descommunes.
 
Pour le potentiel financier, les premiers effets se sont produitsen 2023, à hauteur de 10 %. Le calendrier prévoit de passer à 20 %en 2024, la montée en puissance se poursuivant ensuiteprogressivement avant une pleine application en 2028.
 
Toutefois, s’agissant de l’effort fiscal, les modalités définies en2022 produiront de nombreux effets de biais sur les dotations,pénalisant en particulier les communes membres d’EPCI plusfortement intégrés. Afin d’éviter ces effets de biais sur lesdotations 2023, il a donc été décidé en loi de finances 2023 deneutraliser intégralement le nouveau mode de calcul de l’effortfiscal, dans l’attente de la définition d’un critère pluspertinent.
 
Or, les travaux menés pour identifier un nouveau critère n’ont pasabouti. Ainsi, en l’absence de dispositif reconduisant laneutralisation intégrale appliquée en 2023, le nouveau calcul del’effort fiscal commencerait à produire ses effets en 2024, àhauteur de 20 %, malgré les impacts indésirables identifiés. Il estdonc nécessaire d’en neutraliser les effets une annéesupplémentaire afin de trouver une solution plus satisfaisante.