ART. 35	N°II-3164	
ASSEMBLÉE NATIONALE
31 Octobre 2023
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PLF POUR 224 - (N° 1680)
(Seconde partie)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°II-3164
présenté par
M. Baptiste, rapporteur spécial au nom de la commission des finances, M. Le Gayic, M. Chailloux, Mme Reid Arbelot, Mme Bourouaha, M. Castor, M. Chassaigne, M. Dharréville, Mme Faucillon, M. Jumel, Mme K/Bidi, Mme Lebon, M. Lecoq, M. Maillot, M. Monnet, M. Nadeau, M. Peu, M. Rimane, M. Roussel, M. Sansu, M. Tellier, M. William et M. Wulfranc
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ARTICLE 35
ÉTAT B
Mission « Outre-mer »
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Emploi outre-mer	0	20 000 000	
Conditions de vie outre-mer	20 000 000	0	
TOTAUX	20 000 000	20 000 000	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Alors que le fonds intercommunal depéréquation (FIP), principale ressource financière des communes deMāóhi nui, ne permet pas à ces dernières de répondre aux nombreuxbesoins de leurs populations, la quote-part de l’État dans le fondsintercommunal de péréquation (FIP) a diminué d’approximativement unmillion d’euros entre 2022 et 2023. Il est nécessaire de l’abonderpour redonner aux communes, en l’absence d’une fiscalité propresuffisante, une capacité d’investissement notamment pour lestravaux d’adduction d’eau. 
La problématique de l’eau en Māóhinui est centrale. Entre la non-potabilité de l’eau,l’assainissement des eaux usées et les réseaux d’adductioninsatisfaisants, les Māóhi ne voient pas leur besoin vital eneau comblé. Des contrats de développement et de transformation ontété passés entre le pays et l’État afin d’apporter un soutienfinancier aux communes en matière d’investissement sur les servicespublics environnementaux, notamment liés aux réseaux d’adduction.Ces financements restent insuffisants. Par exemple, la ville dePunaauia, qui est l’une des mieux dotées de Māóhi nui, a dû passerune convention avec l’Agence française de développement (AFD) endécembre 2021 de 101 millions de francs cfp (850.000 d’euros) pourrénover le réseau d’adduction d’eau potable. 
En effet, depuis 1977, la maintenance des réseaux d’adduction d’eaurevient aux communes. Ces dernières sont confrontées à une absencede recettes et une réticence des banques à accorder des prêts, cequi freine les travaux de rénovation des adductions. Certainssystèmes n’ont pas été rénovés depuis 1970 et sontainsi vétustes et inadaptés dans tous les archipels.
 
En Māóhi nui, les rendements des réseaux d’adduction sontgénéralement très faibles et estimés à 55 %, alors qu’enFrance hexagonale, ils se situent autour de 80 %. Laproduction moyenne d’eau par habitant et par jour (1,5 m3) estquatre fois supérieure à celle de France hexagonale. Pourtant,le manque d’entretien des réseaux d’adduction est à l’originede fuites qui engendrent le gaspillage de 75 % de l’eauproduite. L’eau est une ressource qui se raréfie et qu’il fautpréserver. Il s’agit donc aussi d’une question éminemmentenvironnementale. La perte énorme d’eau pourrait être évitée enaccordant aux communes les ressources pour procéder aux travauxnécessaires.
 
Afin de répondre aux règles derecevabilité financière prévues à l’article 40 de laConstitution et répondre aux exigences de la LOLF, cet amendementprocède aux mouvements de crédits suivants :
- l’action 06 « Collectivités territoriales » duprogramme 123 « Conditions de vie outre-mer » est majoréede 20 000 000 d’euros en autorisations d’engagement et crédits depaiement ;
- l’action 02 « Aide à l’insertion et à la qualificationprofessionnelle » du programme 138 « Emploioutre-mer » est minorée de 20 000 000 d’euros en autorisationsd’engagement et crédits de paiement.