ART. 35	N°II-3167	
ASSEMBLÉE NATIONALE
31 Octobre 2023
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PLF POUR 224 - (N° 1680)
(Seconde partie)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°II-3167
présenté par
M. Baptiste, rapporteur spécial au nom de la commission des finances, M. Le Gayic, M. Califer, M. Hajjar, M. Naillet, Mme Pires Beaune, M. Mickaël Bouloux et M. Philippe Brun
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ARTICLE 35
ÉTAT B
Mission « Outre-mer »
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Emploi outre-mer	0	5 000 000	
Conditions de vie outre-mer	5 000 000	0	
TOTAUX	5 000 000	5 000 000	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement de repli du groupeSocialistes et apparentés vise à renforcer le fonds de secours quipermet aux territoires ultramarins de faire face aux nombreux aléasnaturels de forte intensité auxquels ils sont exposés. 
Les territoires ultramarins sontexposés à de nombreux aléas, qui peuvent être telluriques(volcanisme, séisme, mouvement de terrain, tsunami) ou climatiques(cyclone, inondation par submersion marine, évènementpluvieux…). 
Les territoires de La Réunion, laGuadeloupe et la Martinique comptent tous les trois la présence devolcans actifs à proximité d’habitations.
En Guadeloupe, la dernière éruptiondu volcan de la Soufrière date de 1976, tandis qu’en Martinique laMontagne Pelée est entrée en éruption pour la dernière fois en1934. Ces deux volcans sont toutefois classés en vigilance jaune,c’est-à-dire en vigilance renforcée, du fait de leur activitésismo-volcanique récente. A la Réunion, le Piton de la fournaiseentre régulièrement en éruption, la dernière date de juillet 2023.L’éruption d’avril 2007 était d’une intensité qui n’avait jamaisété observée auparavant, conduisant à déplacer la population danscertaines villes par prévention. 
Ces catastrophes naturelles peuventavoir des conséquence graves sur les infrastructures, l’activitééconomique, notamment dans le secteur agricole, et déstabilisergravement l’équilibre social des collectivités concernées. Au moyendu Fonds de secours Outre-mer (FSOM), l’État finance une aided’urgence et prend en charge l’indemnisation partielle des biensmobiliers des particuliers non assurés, des dégâts causés auxexploitations agricoles et aux infrastructures et équipementspublics des collectivités territoriales.
Il convient donc de renforcer leFonds de secours Outre-mer (FSOM).
Afin de respecter les exigences del’article 40 de la Constitution et de la LOLF et d’assurer larecevabilité financière de cet amendement de crédits, il procèdeà :
- Une diminution de 5 000000 euros des AE et CP de l’action 2 « Aide à l’insertionet à la qualification professionnelle » du programme 138« Emploi outre-mer » de la Mission« Outre-mer » ;
- Une augmentation de 5 000000 euros des AE de l’action 6 « Collectivitésterritoriales » du programme 123 « Conditions de vieoutre-mer ». 
Dans les faits, nous ne souhaitonsaucunement réduire de 5 000 000 euros des AE et CP de l’action2 « Aide à l’insertion et à la qualificationprofessionnelle » du programme 138 « Emploioutre-mer » de la Mission « Outre-mer ». Ilreviendra donc au Gouvernement de procéder à l’abondement decrédits qui s’impose.