ART. 35	N°II-3168	
ASSEMBLÉE NATIONALE
31 Octobre 2023
___________________________________________________________________
PLF POUR 224 - (N° 1680)
(Seconde partie)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°II-3168
présenté par
M. Baptiste, rapporteur spécial au nom de la commission des finances, M. Le Gayic, M. Blanchet, M. Gumbs, Mme Maud Petit, M. Laqhila, M. Geismar, Mme Perrine Goulet, M. Lecamp, M. Mattei et Mme Ferrari
------------
ARTICLE 35
ÉTAT B
Mission « Outre-mer »
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Emploi outre-mer	0	2 000 000	
Conditions de vie outre-mer	2 000 000	0	
TOTAUX	2 000 000	2 000 000	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à inscrire 2000 000 euros pour le financement d’actions visant àrenforcer la politique de sécurité routière outre-mer sur leprogramme 123.
Cet effort inédit fait écho à laformalisation, pour la première fois, d’un axe dédié auxterritoires d’outre-mer lors du dernier Comité interministériel dela sécurité routière, tenu le 17 juillet dernier sous laprésidence de la Première ministère : Axe 7, « Agir pourune meilleure sécurité routière dans les outre-mer ».
Les chiffres suivants, issus dudossier de presse du Comité interministériel de la sécuritéroutière, témoignent de l’importance de la problématiqued’insécurité routière outre-mer, où la situation est bien plusdégradée que dans l’hexagone :
- 283 personnes décédées sur lesroutes ultramarines en 2022, en progression de 11 % parrapport à 2019 (année de référence) ;
- une problématique spécifique demortalité routière des jeunes : ainsi entre 2019 et 2022, uneprogression de 34 % chez les 25‑34 ans par exemple ; letaux de mortalité de ces derniers est 3 fois supérieurs à celuiobservé dans l’hexagone.
- une sur-représentation desdeux-roues motorisés dans l’accidentologie : 35 % de lamortalité routière OM ;
- enfin, la persistance decomportements dangereux aux conséquences dramatiques :non-port du casque ; non port-de la ceinture de sécurité,vitesse ou encore consommation d’alcool et de stupéfiant.
Certains territoires se distinguenttout particulièrement. Ainsi, l’indicateur de mortalité par milliond’habitants, sur la période 2019‑2022, est de 171 enNouvelle-Calédonie, 143 en Guadeloupe, 120 en Guyane et 108 enPolynésie française, et, globalement de 92 pour l’ensemble desoutre-mer, contre 45 en France hexagonale.
Les crédits ainsi inscritsviendraient notamment soutenir, parallèlement aux crédits portéspar la Délégation à la Sécurité routière (DSR), des actions visantà :
-  Dans le cadre de la mesure35 « Améliorer la connaissance des comportements etadapter la communication » :
o  Mettre en œuvre desstratégies de communication locales adaptées aux spécificités(notamment linguistiques) et aux problématiques particulières desterritoires ultramarins. Ces crédits pourront aussi être mobiliséspour développer une politique active de prévention du risqueroutier professionnel en lien avec le tissu économique de chaqueterritoire ;
-  Dans le cadre de la mesure36 « Animer de nouveaux partenariats locaux destinés à créerde l’engagement » :
o  Accompagner les porteurs deprojets locaux et favoriser leur développement dans les territoiresqui en sont dépourvus ;
o  Soutenir la mise en placedans tous les territoires d’Assises locales de la sécuritéroutière, en lien avec les élus locaux, et d’y porter une attentionparticulière sur la prise en charge des addictions (alcool,stupéfiants), avec l’appui de la MILDECA notamment.
En lien étroit avec les préfecturesultramarines, une gouvernance partenariale DSR / DGOM permettra dedéterminer conjointement les modalités de mise en œuvre de cescrédits, de façon articulée et cohérente avec les crédits déjàmobilisés.
Afin de répondre aux règles de recevabilité financière prévues àl’article 40 de la Constitution, cet amendement procède auxmouvements de crédits suivants :
-  L’action 6« Collectivités territoriales » du programme 123« Conditions de vie outre-mer » est majorée de2 000 000 € en autorisations d’engagement et créditsde paiement ;
-  L’action 2 « Aide àl’insertion et à la qualification professionnelle du programme 138« Emploi outre-mer » est minorée de 2 000 000 €en autorisations d’engagement et crédits de paiement.