ART. 35	N°II-3172	
ASSEMBLÉE NATIONALE
31 Octobre 2023
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PLF POUR 224 - (N° 1680)
(Seconde partie)
Commission		
Gouvernement		
Retiré
AMENDEMENT N°II-3172
présenté par
M. Baptiste, rapporteur spécial au nom de la commission des finances, M. Le Gayic, M. Rimane, Mme Bourouaha, M. Castor, M. Chailloux, M. Chassaigne, M. Dharréville, Mme Faucillon, M. Jumel, Mme K/Bidi, Mme Lebon, M. Lecoq, M. Maillot, M. Monnet, M. Nadeau, M. Peu, Mme Reid Arbelot, M. Roussel, M. Sansu, M. Tellier, M. William et M. Wulfranc
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ARTICLE 35
ÉTAT B
Mission « Outre-mer »
I. Modifier ainsi les autorisations d’engagement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Emploi outre-mer	0	50 000 000	
Conditions de vie outre-mer	50 000 000	0	
TOTAUX	50 000 000	50 000 000	
SOLDE	0	
II. Modifier ainsi les crédits de paiement :
font-style: italic;
(en euros)	
Programmes	+	-	
Emploi outre-mer	0	10 000 000	
Conditions de vie outre-mer	10 000 000	0	
TOTAUX	10 000 000	10 000 000	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Par cet amendement, nous voulonsaffirmer la nécessité d’engager un véritable plan de rattrapagepour financer les infrastructures indispensables aux territoiresd’outre-mer. Les besoins sont partout : pour l’eau, pourl’assainissement, pour les déchets, pour les voiries, pour toutesles infrastructures de la vie quotidienne.
 
Or, la réponse à ces problématiques se traduit systématiquement parun sous-investissement massif depuis des décennies. L’actualitérécente au sujet de la gestion de l’eau illustre parfaitement lesconséquences de ce manque d’efforts.
 
Cette frilosité budgétaire contredit les engagements régulièrementpris à l’égard des territoires ultramarins. Il importe de mettre enadéquation les crédits alloués et leurs besoins en matière definancement d’infrastructures.  
 
Après des décennies de sous-investissement massif, il est urgentd’inverser la tendance.
 
Aussi cet amendement propose d’engager un premier pas, en abondantle fonds exceptionnel d’investissement.
Ainsi, il est proposé lesmouvements de crédits suivants :    
- Une augmentation de50 000 000 € des AE et de 10 000 000 € des CPde l’action 08 « Fonds exceptionnel d’investissement » duprogramme 123 « Conditions de vie Outre-mer » de lamission Outre-mer.
- Une diminution de  50 000000 € des AE et de 10 000 000 € des CP de l’action 01« Soutien aux entreprises » du programme 138« Emploi outre-mer » de la mission Outre-mer. 
Toutefois, les auteurs de cetamendement précisent qu’ils ne souhaitent en aucun cas amputer lescrédits du programme visé par cette diminution mais sont contraintspar les modalités d’amendement du projet de loi de finances. Ilsdemandent donc au Gouvernement de lever le gage et de procéder àl’abondement des crédits nécessaires à la mise en œuvre de lapolitique visée par cet amendement.