ART. 35	N°II-3173	
ASSEMBLÉE NATIONALE
31 Octobre 2023
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PLF POUR 224 - (N° 1680)
(Seconde partie)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°II-3173
présenté par
M. Baptiste, rapporteur spécial au nom de la commission des finances, M. Le Gayic, M. Califer, M. Hajjar, M. Naillet, Mme Pires Beaune, M. Mickaël Bouloux, M. Vallaud, M. Aviragnet, Mme Battistel, M. David, M. Delaporte, M. Delautrette, M. Echaniz, M. Olivier Faure, M. Garot, M. Guedj, Mme Jourdan, Mme Karamanli, Mme Keloua Hachi, M. Leseul, M. Bertrand Petit, Mme Pic, M. Potier, Mme Rabault, Mme Rouaux, Mme Santiago, M. Saulignac, Mme Thomin, Mme Untermaier et M. Vicot
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ARTICLE 35
ÉTAT B
Mission « Outre-mer »
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Emploi outre-mer	0	20 000 000	
Conditions de vie outre-mer	20 000 000	0	
TOTAUX	20 000 000	20 000 000	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à renforcer lescrédits alloués à la bonification des prêts octroyés auxpersonnes publiques par l’Agence française de développement(AFD). 
Dans le cadre de prêts octroyés auprofit du secteur public et dans son rôle d’appui techniqued’accompagnement, l’AFD favorise le financement des projetsd’investissement et la réalisation d’infrastructures etd’équipements publics, notamment dans les domaines de l’adductiond’eau potable, de l’assainissement, de la gestion des déchets maisaussi de la cohésion sociale et de l’aménagement urbain.
L’AFD est un acteur majeur pouraccélérer le développement des territoires ultramarins à travers lefinancement de projets. Or, par rapport à la loi de finances pour2023, les crédits sont en diminution respectivement de 4 millionsen AE et de plus d’un million d’euro en CP. L’inflation et lanécessité de rattraper un retard latent dans le développement desinfrastructures dans les territoires ultramarins devrait doncconduire au contraire à renforcer les crédits alloués àla bonification des prêts octroyés aux personnes publiques parl’Agence française de développement (AFD).
Afin de respecter les exigences del’article 40 de la Constitution et de la LOLF et d’assurer larecevabilité financière de cet amendement de crédits, il procèdeà :
- Une diminution de 20 000000 euros des AE et CP de l’action 1 « Soutien auxentreprise » du programme 138 « Emploi outre-mer »de la Mission « Outre-mer » ;
- Une augmentation de 20 000000 euros des AE de l’action 9 appui à l’accès auxfinancements bancaires du programme 123 « Conditions de vieoutre-mer ». 
Dans les faits, nous ne souhaitonsaucunement réduire de 20 000 000 euros des AE et CP del’action 1 « Soutien aux entreprise » du programme 138« Emploi outre-mer » de la Mission« Outre-mer ». Il reviendra donc au Gouvernement deprocéder à l’abondement de crédits qui s’impose.