ART. 35	N°II-3174	
ASSEMBLÉE NATIONALE
31 Octobre 2023
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PLF POUR 224 - (N° 1680)
(Seconde partie)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°II-3174
présenté par
M. Baptiste, rapporteur spécial au nom de la commission des finances et M. Le Gayic
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ARTICLE 35
ÉTAT B
Mission « Outre-mer »
I. Modifier ainsi les autorisations d’engagement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Emploi outre-mer	0	10 000 000	
Conditions de vie outre-mer	10 000 000	0	
TOTAUX	10 000 000	10 000 000	
SOLDE	0	
II. Modifier ainsi les crédits de paiement :
font-style: italic;
(en euros)	
Programmes	+	-	
Emploi outre-mer	0	3 000 000	
Conditions de vie outre-mer	3 000 000	0	
TOTAUX	3 000 000	3 000 000	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Les rapporteurs spéciaux constatentque l’AFD pourra désormais recourir aux experts recrutés parExpertise france, pour renforcer les aides à l’ingénierie.
Pourtant, les crédits sontinchangés par rapport à la LFI (10 millions d’euros) dans uncontexte qui plus est, en 2023, d’un fort taux de consommation descrédits à cette époque de l’année (information de la DGOM).
C’est la raison pour laquelle lesrapporteurs proposent une hausse de 10 millions d’euros des AEet de 3 millions d’euros des CP.
Afin de respecter les règles derecevabilité financière, cet amendement procède à :
- Une diminution de 10millions d’euros des AE et de 3 millions d’euros CP del’action 1 « Soutien aux entreprise » du programme 138« Emploi outre-mer » de la Mission« Outre-mer » ;
- Une augmentation de 10 millionsd’euros des AE et de 3 millions d’euros des CP de l’action 9 appuià l’accès aux financements bancaires du programme 123« Conditions de vie outre-mer ».