ART. 35	N°II-3175	
ASSEMBLÉE NATIONALE
31 Octobre 2023
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PLF POUR 224 - (N° 1680)
(Seconde partie)
Commission		
Gouvernement		
Adopté
AMENDEMENT N°II-3175
présenté par
M. Baptiste, rapporteur spécial au nom de la commission des finances, M. Le Gayic, M. Ratenon, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Martinet, M. Mathieu, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé, M. Vannier et M. Walter
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ARTICLE 35
ÉTAT B
Mission « Outre-mer »
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Emploi outre-mer	0	300 000 000	
Conditions de vie outre-mer	0	0	
Autonomie énergétique des collectivités ultramarines(lignenouvelle)	300 000 000	0	
TOTAUX	300 000 000	300 000 000	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement propose de créer unnouveau programme pour l’investissement dans l’autonomieénergétique 100 % énergies renouvelables des collectivitésultramarines.
Dans les territoires insulaires etéloignés, l’autonomie énergétique doit s’imposer comme un objectifprioritaire.
Les territoires d’Outre-mer ont unenvironnement qui leur permettrait d’atteindre une autonomie avec100 % d’énergies renouvelables selon l’Agence del’environnement et de la maîtrise de l’énergie (Ademe).
Selon les estimations des scénariosde l’Agence de la transition écologique, il faudrait pour atteindrecet objectif investir 1,5 milliards d’euros sur le mandat. Pourl’année 2024, cela reviendrait donc à 300 millions d’euros.
Par cet amendement, nous proposonsdonc la création d’un nouveau programme « Autonomieénergétique des collectivités ultramarines » auquel nousallouons 300 millions d’euros.
Pour assurer sa recevabilitéfinancière, cet amendement :
- Prélève 300 millions d’euros en AE et CP sur l’action 1« Soutien aux entreprises » du
programme 138 « Emploi outre-mer »
- Abonde d’autant le nouveau programme « Autonomie énergétiquedes collectivités ultramarines »
Nous appelons le Gouvernement àlever le gage pour assurer les moyens confiés à l’action 1« Soutien aux entreprises » du programme 138« Emploi outre-mer ».