ART. 35	N°II-3176	
ASSEMBLÉE NATIONALE
31 Octobre 2023
___________________________________________________________________
PLF POUR 224 - (N° 1680)
(Seconde partie)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°II-3176
présenté par
M. Baptiste, rapporteur spécial au nom de la commission des finances, M. Le Gayic, Mme Guetté, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, M. Guiraud, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Martinet, M. Mathieu, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé, M. Vannier et M. Walter
------------
ARTICLE 35
ÉTAT B
Mission « Outre-mer »
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Emploi outre-mer	0	200 000 000	
Conditions de vie outre-mer	0	0	
Sécurisation de l’approvisionnement en énergie(lignenouvelle)	200 000 000	0	
TOTAUX	200 000 000	200 000 000	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement propose de créer unnouveau programme pour l’investissement dans la sécurisation del’approvisionnement en énergie dans les collectivitésultramarines.
Dans les territoires insulaires et éloignés, l’autonomieénergétique doit s’imposer comme un objectif prioritaire.
La vétusté du réseau etl’insuffisance des infrastructures existantes ne permettent pasaujourd’hui d’assurer la sécurité de l’approvisionnement en énergiedans les territoires ultramarins. Il faudrait investir plus d’unmilliard d’euros sur le mandat pour sécuriser ce réseau.
Aussi, nous proposons par cetamendement la création d’un nouveau programme « Sécurisationde l’approvisionnement en énergie » auquel nous allouons 200millions d’euros pour l’année 2024. Ces fonds doivent servir à larénovation et à la sécurisation du réseau pour garantirl’approvisionnement en énergie dans les territoiresultramarins.
Pour assurer sa recevabilitéfinancière, cet amendement :
- Prélève 200 millions d’euros en AE et CP sur l’action 1« Soutien aux entreprises » du
programme 138 « Emploi outre-mer »
- Abonde d’autant le nouveau programme « Sécurisation del’approvisionnement en énergie ».
Nous appelons le Gouvernement àlever le gage pour assurer les moyens confiés à l’action 1« Soutien aux entreprises » du programme 138« Emploi outre-mer ».