ART. 35	N°II-3180	
ASSEMBLÉE NATIONALE
31 Octobre 2023
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PLF POUR 224 - (N° 1680)
(Seconde partie)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°II-3180
présenté par
M. Baptiste, rapporteur spécial au nom de la commission des finances, M. Le Gayic, M. Naillet, M. Califer, M. Hajjar, Mme Pires Beaune, M. Mickaël Bouloux, M. Philippe Brun, M. Vallaud, M. Aviragnet, Mme Battistel, M. David, M. Delaporte, M. Delautrette, M. Echaniz, M. Olivier Faure, M. Garot, M. Guedj, Mme Jourdan, Mme Karamanli, Mme Keloua Hachi, M. Leseul, M. Bertrand Petit, Mme Pic, M. Potier, Mme Rabault, Mme Rouaux, Mme Santiago, M. Saulignac, Mme Thomin, Mme Untermaier et M. Vicot
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ARTICLE 35
ÉTAT B
Mission « Outre-mer »
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Emploi outre-mer	0	0	
Conditions de vie outre-mer	0	10 000 000	
Fonds d’amorçage pour le développement des mobilités décarbonées enOutre-mer(ligne nouvelle)	10 000 000	0	
TOTAUX	10 000 000	10 000 000	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à mettre enplace un fonds spécifiquement dédié aux projets de décarbonationdes mobilités dans les territoires ultramarins. 
Le 16 juin 2023, l’AssembléeNationale a adopté en première lecture une proposition de loi surles services express régionaux métropolitains (SERM). Si ledéveloppement de telles infrastructures detransports est attendu pour décarboner nos mobilitésquotidiennes et offrir une solution à la voiture individuelle,aucune mesure législative n’a été votée en faveur des territoiresultramarins. 
Pourtant, des projets locauxexistent et doivent faire l’objet d’un soutien de la part de l’Étatdans les prochaines années. 
Par exemple, sur l’île de laRéunion, la dépendance accrue à la voiture individuelle cause desdifficultés de circulation et des situations de congestion trèsfréquentes, en particulier sur la route du littoral. A cet égard,la nouvelle route du littoral n’a pas réglé les difficultés demobilité et constitue « la route la plus cher du monde ».Le tout routier ne peut pas constituer la seule solution d’avenirpour subvenir aux besoins de mobilité des populationsultramarines. 
L’île de la Réunion a connu unchemin de fer de 1892 à 1976, long de 126 kilomètres. Il est doncréaliste d’envisager des infrastructures ferroviaires sur lesterritoires insulaires pour décarboner les mobilités et offrirune alternative à la population. 
Afin de soutenir les collectivitésultramarines dans leurs projets d’infrastructures de transportscollectifs il est donc proposé de créer un fonds d’amorçage de 10millions d’euros. 
Afin d’assurer la recevabilitéfinancière de cet amendement il est donc d’abonder de 10 millionsd’euros €, en autorisations d’engagements et en crédits depaiement, les crédits du nouveau programme « Fondsd’amorçage pour le développement des mobilités décarbonées enOutre-mer » et de minorer à due concurrence, ceux del’action 02 « Aménagement du territoire » duprogramme n° 123 « Conditions de vieoutre-mer ».
Dans les faits, nous ne souhaitonsaucunement réduire de 10 000 000 euros les crédits de l’action02 « Aménagement du territoire » du programme n° 123« Conditions de vie outre-mer . Il reviendra donc auGouvernement de procéder à l’abondement de crédits quis’impose.