ART. 35	N°II-3185	
ASSEMBLÉE NATIONALE
31 Octobre 2023
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PLF POUR 224 - (N° 1680)
(Seconde partie)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°II-3185
présenté par
M. Baptiste, rapporteur spécial au nom de la commission des finances, M. Le Gayic, M. Ratenon, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Martinet, M. Mathieu, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé, M. Vannier et M. Walter
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ARTICLE 35
ÉTAT B
Mission « Outre-mer »
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Emploi outre-mer	0	5 000 000	
Conditions de vie outre-mer	0	0	
Aide à l’aménagement des communes(ligne nouvelle)	5 000 000	0	
TOTAUX	5 000 000	5 000 000	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Par cet amendement nous souhaitonsapporter un soutien financier aux communes des Outre-mer afin derépondre aux besoins d’aménagement, complément essentiel audéveloppement du logement social.
Compte-tenue de la situation desOutre-Mer, la loi impose aux communes un quota de 20 % pour laconstruction de logements sociaux sur leur territoire. Si certainespeuvent faire preuve de mauvaise volonté, beaucoup d’autressouhaiteraient respecter cette obligation mais se trouventconfronter à des problèmes de trésoreries. En effet, laconstruction de logements sociaux entrainent nécessairementl’aménagement par l’éclairage, la route, des aires de jeux, lesparkings, l’augmentation des rotations de différents services…. Or,les communes se retrouvent toutes seules face à ces dépenses. Cetamendement propose à l’État d’accompagner les communes si l’on veutatteindre l’objectif d’un toit pour chaque famille.
Afin de respecter les règles derecevabilité budgétaire, cet amendement prélève 5 millions d’eurosen AE et en CP de l’action 01 – Soutien aux entreprisesdu programme 138 « Emploi Outre-mer » pour abonder lenouveau programme « Aide à l’aménagement des communes »de 5 millions d’euros en AE et CP. Nous rappelons que nous appelonsle Gouvernement à lever le gage.