ART. 35	N°II-3190	
ASSEMBLÉE NATIONALE
31 Octobre 2023
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PLF POUR 224 - (N° 1680)
(Seconde partie)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°II-3190
présenté par
M. Baptiste, rapporteur spécial au nom de la commission des finances, M. Le Gayic, M. Ratenon, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Martinet, M. Mathieu, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé, M. Vannier et M. Walter
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ARTICLE 35
ÉTAT B
Mission « Outre-mer »
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Emploi outre-mer	0	1 000 000	
Conditions de vie outre-mer	0	0	
Formation des agents des centres communaux et intercommunauxd’action sociale sur les violences intrafamiliales(lignenouvelle)	1 000 000	0	
TOTAUX	1 000 000	1 000 000	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Par cet amendement nous demandonsle financement de la formation des agents des centres communauxd’action sociale sur les violences familiales. 
Les violences intrafamiliales, quienglobent les violences exercées sur les enfants, les ascendants ettous les membres de la famille, représentent une problématiquegrave et préoccupante au sein de notre société. Selon un rapport del’été dernier de l’association En avant tout(e)s la situation desfemmes victimes de violences sexistes et sexuelles estparticulièrement préoccupante dans les Outre-mer et de nombreuxfreins empêchent la dénonciation de ces situations : poidsculturel, pression familiale, disparités géographiques.
Notre demande prend notamment encompte le rapport « Améliorer le traitement judiciaire desviolences intrafamiliales » remis au Garde des Sceaux le 22mai 2023, qui met en évidence la nécessité de renforcer laformation des professionnels pour mieux détecter et traiter lesviolences familiales.
La prévention et la prise en chargedes situations de violences intrafamiliales nécessitent des actionscoordonnées au niveau départemental et local, incluant notammentdes numéros d’urgence, des guides d’accompagnement et deprévention, des dispositifs d’hébergement d’urgence temporaire,d’accueil et d’accompagnement.
La formation des professionnelsconstitue un élément essentiel dans la lutte contre les violencesintrafamiliales, mais cette formation demeure insuffisammentdéveloppée et souvent limitée aux professionnels de santé.
Nous proposons cet amendement afinde garantir un financement adéquat pour la formation des agents desCentres Communaux d’Action Sociale et Centres Intercommunauxd’Action Sociale concernés par l’accompagnement des familles auquotidien, tels que les agents d’accueil et les référents familleet parentalité, en matière de violences intrafamiliales dans lesoutre-mer.
Afin de respecter les règles derecevabilité budgétaire, cet amendement prélève 1 million d’eurosen AE et en CP de l’action 04 – Financement de l’économiedu programme 138 « Emploi Outre-mer » pour abonder lenouveau programme « Formation des agents des centres communauxet intercommunaux d’action sociale sur les violencesintrafamiliales » d’un million d’euros en AE et CP . Nousrappelons que nous appelons le Gouvernement à lever le gage.