APRÈS ART. 49	N°II-3195	
ASSEMBLÉE NATIONALE
31 Octobre 2023
___________________________________________________________________
PLF POUR 224 - (N° 1680)
(Seconde partie)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°II-3195
présenté par
le Gouvernement
------------
ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 49, insérer l’article suivant:
I. – L’article 242de la loi n° 2018‑1317 du 28 décembre 2018 de finances pour2019 est ainsi rédigé :
« I.- Pour les collectivitésterritoriales, leurs groupements et les services d’incendie et desecours qui ont mis en œuvre un compte financier unique au cours del’exercice 2023, le compte financier unique se substitue àpartir de l’exercice 2024 et au titre de cet exercice aucompte administratif ainsi qu’au compte de gestion, par dérogationaux dispositions régissant ces documents. 
« II.- Les collectivitésterritoriales, leurs groupements et leurs établissements publics,les services d’incendie et de secours, les centres de gestion de lafonction publique territoriale, le Centre national de la fonctionpublique territoriale et les associations syndicales autoriséesadoptent au plus tard au titre de l’exercice 2026 un comptefinancier unique qui se substitue au compte administratif ainsiqu’au compte de gestion, par dérogation aux dispositions régissantces documents.
« Les dispositions duprécédent alinéa sont applicables :
« – à l’établissement publicÎle-de-France Mobilités institué par les articles L. 1241-1 et L.1241-2 du code des transports ;
« – à l’autorité organisatricedes mobilités des territoires lyonnais définie aux articlesL. 1243‑1 à L. 1243-5 du code des transports ;
« – à la Société du GrandProjet du Sud-Ouest instituée par l’ordonnance n° 2022‑307du 2 mars 2022 relative à la Société du Grand Projetdu Sud-Ouest ;
« – à la Société de la LigneNouvelle Provence Côte d’Azur institué par l’ordonnancen° 2022‑306 du 2 mars 2022 relative à la Société de la LigneNouvelle Provence Côte d’Azur ;
« – à la Société de la LigneNouvelle Montpellier-Perpignan instituée par l’ordonnancen° 2022‑308 du 2 mars 2022 relative à la Société de la LigneNouvelle Montpellier-Perpignan ;
« – au syndicat mixte degestion de l’eau et de l’assainissement de Guadeloupe institué parla loi n° 2021‑513 du 29 avril 2021 rénovant lagouvernance des services publics d’eau potable et d’assainissementen Guadeloupe ;
« – à la Société du CanalSeine-Nord Europe instituée par l’ordonnance n° 2016‑489du 21 avril 2016 relative à la Société du CanalSeine-Nord Europe.
« III. – Une fois mis enœuvre au titre d’un exercice, le compte financier unique sesubstitue de manière définitive au compte administratif ainsi qu’aucompte de gestion, par dérogation aux dispositions régissant cesdocuments.
« IV. – Pour la mise enœuvre du compte financier unique :
« 1° Il est faitapplication des articles L. 5217‑10‑1 à L. 5217‑10‑15 etL. 5217‑12‑2 à L. 5217‑12‑5 du code général descollectivités territoriales sans préjudice des articlesL. 2311‑1‑2, L. 3311‑3 et L. 4310‑1 du même code,dans les conditions prévues par le III de l’article 106 de laloi n° 2015‑991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisationterritoriale de la République ;
« 2° Les documentsbudgétaires sont transmis au représentant de l’État par voienumérique, selon des modalités fixées par décret.
« Les dispositions du1° ne sont pas applicables à la métropole de Lyon, lacollectivité de Corse, la collectivité territoriale de Martiniqueet la collectivité territoriale de Guyane.
« V. – Le compte financierunique est présenté conformément au modèle fixé par arrêtéconjoint du ministre chargé des collectivités territoriales et duministre chargé du budget. »
II. – Dans les conditions prévues àl’article 38 de la Constitution, le Gouvernement est autoriséà prendre par voie d’ordonnance, dans un délai de dix-huit mois àcompter de la promulgation de la présente loi, toutes mesuresrelevant du domaine de la loi permettant d’adapter les dispositionsexistantes, notamment les dispositions du code général descollectivités territoriales et du code des juridictionsfinancières, pour généraliser la mise en œuvre du compte financierunique.
Un projet de loi de ratificationest déposé devant le Parlement dans un délai de trois mois àcompter de la publication de l’ordonnance.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Comme prévu par l’article 242de la loi n° 2018‑1317 du 28 décembre 2018 de finances 2019,le compte financier unique (CFU) a fait l’objet d’uneexpérimentation par près de 1 800 entités localesen 2023 et près de 3 000 expérimentateurs supplémentairessont attendus en 2024. Compte tenu de son succès et desapports de cette nouvelle présentation des comptes locaux, leprésent amendement propose de sécuriser la situation descollectivités ayant expérimenté le CFU pour qu’elles puissentpoursuivre sa mise en œuvre en fin d’expérimentation, et degénéraliser le compte financier unique au plus tard pour lescomptes de l’exercice 2026 pour toutes les entités localesconcernées, afin de leur laisser un temps suffisant pour sel’approprier.
Le CFU vient se substituer aucompte administratif de l’ordonnateur et au compte de gestion ducomptable public et permet de regrouper en un document uniquel’exécution budgétaire et comptable d’une collectivité sur unexercice. À ce titre, il participe à une meilleure informationfinancière, notamment sur la situation budgétaire et comptabled’une collectivité, tout en renforçant le travail conjoint entreordonnateur et comptable public. En cela, il constitue un vecteurimportant d’amélioration de la qualité des comptes publics locauxen offrant davantage de possibilités de rapprochement entre lesdonnées de l’ordonnateur et du comptable public à travers decontrôles automatisés.
De plus, le compte financier uniquecontribue directement à l’amélioration de la qualité des comptespublics locaux parce qu’il est étroitement lié à l’évolution ducadre budgétaire et comptable des collectivités locales, sa mise enœuvre nécessitant deux prérequis :
- l’adoption du régime budgétaireet comptable des métropoles (M57), qui regroupe, en un régimemodernisé et harmonisé, les dispositions applicables à l’ensembledes entités publiques locales, et a une déclinaison adaptée aux« petites » communes ou à certaines entités spécifiques.Plus de 50 % des entités concernées ont retenu ce régime dès2023, une quasi généralisation étant attendue pour l’exercice2024 ;
- la dématérialisation desdocuments budgétaires pour leur transmission aux préfets chargés ducontrôle budgétaire ou au comptable public, ce qui sécurise lesentités locales quant au format réglementaire attendu et participeà la qualité de leurs comptes. Aujourd’hui, plus de 50 % descollectivités et leurs établissements dématérialisent déjà leursdélibérations budgétaires.
Aussi l’amendement propose-t-il depérenniser la mise en œuvre du compte financier unique pour lescollectivités qui l’ont expérimenté et de la généraliser àl’horizon des comptes 2026 (soit une production du compte financierunique au plus tard au premier semestre 2027) pour toutes lesentités publiques locales susceptibles d’adopter le régimebudgétaire harmonisé des métropoles, les collectivitésterritoriales, les établissements publics locaux. Une telledisposition permet un déploiement progressif du compte financierunique, à la main des entités locales, pour les comptes 2024, lescomptes 2025 ou les comptes 2026.
L’amendement précise les entitéspubliques locales concernées par la mise en œuvre à terme du CFU, àsavoir toutes les collectivités susceptibles de mettre en œuvre lerégime budgétaire et comptable des métropoles, qui est désormaisadapté aux petites entités ou entités spécifiques, ainsi que lesentités qui mettent en œuvre un régime similaire, comme lamétropole de Lyon, la collectivité de Corse, la collectivitéterritoriale de Martinique et la collectivité territoriale deGuyane ou encore les établissements publics sui generis, commeÎle-de-France Mobilités. Il précise également, en cohérence avecl’objectif de généralisation, que les collectivités mettant enœuvre un CFU avant l’exercice 2026 le font de manière définitive etque ce choix implique l’adoption du régime budgétaire et comptabledes métropoles (M57) ainsi que la dématérialisation des documentsbudgétaires, conditions nécessaires à la mise en œuvre d’un comptefinancier unique. De ce fait, la généralisation du compte financierunique conduit également à une harmonisation du cadre budgétaire etcomptable des entités locales.
Pour tirer les conséquences de cesévolutions, il est nécessaire d’adapter les dispositionslégislatives existantes pour inscrire la mise en œuvre du comptefinancier unique de manière pérenne à compter de l’exercice 2026 etd’abroger les dispositions qui seront devenues obsolètes. Laseconde partie de l’amendement propose donc d’habiliter leGouvernement à prendre par ordonnance les dispositions relevant dela loi nécessaire pour tirer les conséquences de la généralisationdu compte financier unique en adaptant les dispositionslégislatives existantes, en particulier les dispositions du codegénéral des collectivités territoriales et celles du code desjuridictions financières.