APRÈS ART. 49	N°II-3196	
ASSEMBLÉE NATIONALE
31 Octobre 2023
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PLF POUR 224 - (N° 1680)
(Seconde partie)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°II-3196
présenté par
le Gouvernement
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 49, insérer l’article suivant:
Le ministre chargé de l’économieest autorisé à accorder, à titre gratuit, la garantie de l’État auxemprunts obligataires contractés par l’Unédic au cours de l’année2024 au titre du financement de l’indemnisation du chômage en 2024.La garantie de l’État est accordée, en principal et en intérêts,dans la limite d’un plafond global en principal de 1 milliardd’euros.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement vise àautoriser le ministre chargé de l’économie à octroyer, à titregratuit, la garantie de l’État à l’Unédic pour les empruntsobligataires que l’association pourrait contracter au cours del’année 2024 en cas d’apparition d’un besoin de financement pourassurer la continuité de l’indemnisation du chômage en 2024.
Il est proposé d’autoriser leministre chargé de l’économie à accorder la garantie de l’État àl’Unédic dans la limite de 1 milliard d’euros en principal pourl’année 2024.
Ce plafond est fixé de manière àpouvoir couvrir, si cela s’avérait nécessaire, le remboursement de4,1 milliards d’euros de dettes de moyen et long termearrivant à échéance en 2024, tout en préservant un niveau suffisantde liquidité pour l’Unédic.