ART. 55	N°II-3198	
ASSEMBLÉE NATIONALE
1 Novembre 2023
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PLF POUR 224 - (N° 1680)
(Seconde partie)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°II-3198
présenté par
M. Baptiste, rapporteur spécial au nom de la commission des finances, M. Le Gayic, M. Califer, M. Hajjar, M. Naillet, Mme Pires Beaune, M. Philippe Brun et M. Mickaël Bouloux
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ARTICLE 55
Mission « Outre-mer »
Après l’alinéa 11, insérerl’alinéa suivant :
« IIbis. – La première phrase du second alinéa del’article L. 1803‑4 est complétée par lesmots : « , notamment en Guadeloupe, en Guyane, enPolynésie française, à Saint-Pierre-et-Miquelon et àWallis-et-Futuna ». »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à renforcer lacontinuité territoriale inter-îles pour les territoires d’outre-mersouffrant doublement de leur insularité.
 
L’éloignement par rapport à l’Hexagone implique d’une part unretard dans l’entretien et l’investissement des infrastructures detransports. Et d’autre part, certains sont eux-mêmes composés deplusieurs îles, faisant de leur territoire un archipel, comme c’estle cas de la Guadeloupe.
 
Le caractère archipélagique de ces territoires rend dès lors la viequotidienne de nos concitoyens plus compliquée, qui sont parfoisassignés à résidence en raison de la vétusté des infrastructuresportuaires, du manque de liaisons maritimes ou aériennes, ou encoredes aléas environnementaux (telles que les invasions desargasses).
 
Comme le rappelle le rapport Conconne de mars 2023, la continuitéterritoriale inter-îles ou intérieure, qui relève normalement de larégion ou de la collectivité, est financé en Guyane par l’État. Leprésent amendement vise donc à étendre cette faculté de prise encharge par l’État aux collectivités présentant unemulti-insularité.