APRÈS ART. 55	N°II-3200	
ASSEMBLÉE NATIONALE
1 Novembre 2023
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PLF POUR 224 - (N° 1680)
(Seconde partie)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°II-3200
présenté par
M. Baptiste, rapporteur spécial au nom de la commission des finances, M. Le Gayic, M. Gaillard, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, Mme Garrido, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Martinet, M. Mathieu, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé, M. Vannier et M. Walter
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 55, insérer l’article suivant:
Mission « Outre-mer »
Dans un délai de trois mois àcompter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernementremet au Parlement un rapport visant à proposer le rétablissementdu dispositif « stratégie du bon achat » dans lesoutre-mer.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Par cet amendement, nous souhaitonsréfléchir au rétablissement du dispositif de « stratégie dubon achat » dans les Outre-mer.
La stratégie du bon achat(SBA – ou Small Business Act) ultramarin est undispositif introduit par la loi du 28 février 2017 relative àl’égalité réelle outre-mer, dite loi « EROM », quipermettait aux acheteurs publics de réserver jusqu’à un tiers deleurs marchés aux PME locales.
Cela concernait les entreprises demoins de 250 personnes ; et dont le chiffre d’affaires annueln’excédait pas 50 millions d’euros ou un total de bilan n’excédantpas 43 millions d’euros.
Il prévoyait aussi une mesuredestinée à favoriser la sous-traitance à des PME locales. Il fixaitun plafond : le montant total des marchés ainsi conclus aucours d’une année ne pouvait excéder 15 % du montant annuelmoyen des marchés du secteur économique concerné conclus au coursdes trois années précédentes.
Il prévoyait par ailleurs jusqu’au 31 mars 2023 que, pour lesmarchés dont le montant estimé est supérieur à 500.000 euroshors taxes, un soumissionnaire devait présenter un plan desous-traitance prévoyant le montant et les modalités departicipation des PME locales.
Ce dispositif était expérimental et exceptionnel ; mais cetteexpérimentation n’a pas été menée jusqu’au bout, au vu de lacomplexité des procédures
Le plan de sous-traitance devait notamment indiquer les modalitésde participation des PME locales à l’exécution du contrat. Et pourchacune des entreprises concernées, il devait comporter lesinformations prévues par la déclaration de sous-traitance.
Un rapport d’évaluation de la loi EROM fait en 2018, parl’assemblée nationale, reprenant les propos du président de la CPMEde La Réunion, qui défendait ce dispositif. Une associationréunionnaise, la SBA Réunionnais (Stratégie du bon achat, ou« Small Business Act ») avait sensibilisé à la commandepublique les opérateurs économiques locaux. A La Réunion en 2016,90 % des marchés publics ont ainsi été passés avec une PME/TPElocale. Plus prometteur, entre 2013 et 2016, la part desentreprises locales dans la commande publique est passée de85 % à 91 %.
En outre, l’encouragement à lapratique de l’allotissement permettait de rendre plus accessiblesles marchés publics aux petites entreprises. Ce processusentraînait une dynamique vertueuse, les entreprises générant unpouvoir d’achat pour leurs salariés, et par leurs bénéfices, ellesaccroissaient les ressources des finances locales. Enfin, ladiversification de l’offre permettait aux entreprisesd’innover.