APRÈS ART. 55	N°II-3201	
ASSEMBLÉE NATIONALE
1 Novembre 2023
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PLF POUR 224 - (N° 1680)
(Seconde partie)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°II-3201
présenté par
M. Baptiste, rapporteur spécial au nom de la commission des finances, M. Le Gayic, Mme Bassire, M. Guy Bricout, M. Castellani, M. Colombani, Mme Froger, M. Lenormand, M. Molac, M. Panifous, M. Saint-Huile, M. Serva et M. Taupiac
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 55, insérer l’article suivant:
Mission « Outre-mer »
Le chapitre II du titre VII dulivre III du code général de la fonction publique est complété parun article L. 372‑3 ainsi rédigé :
« Art. L. 372‑3. – Par dérogation,en cas de réussite aux concours nationaux de la fonctionpublique, l’affectation locale d’un candidat originaire de ourésidant dans l’une des collectivités régies par les articles 73 et74 de la Constitution est priorisée selon ses centresd’intérêts moraux et matériels afférents à son territoired’origine. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Malgré la Loi « EROM » du28 février 2017 de programmation relative à l’égalité réelleoutre-mer et portant autres dispositions en matière sociale etéconomique, et la reconnaissance du critère des CIMM (centresd’intérêts moraux et matériels) pour les fonctionnaires originairesdes Outre-Mer, force est de constater que la « préférencerégionale » est loin d’être appliquée dans nos territoiresultramarins, au détriment notamment de la cohésion des famillesconcernées.
L’objet du présent amendement estde prioriser l’affectation locale des ultramarins en cas deréussite aux concours nationaux.