APRÈS ART. 55	N°II-3202	
ASSEMBLÉE NATIONALE
1 Novembre 2023
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PLF POUR 224 - (N° 1680)
(Seconde partie)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°II-3202
présenté par
M. Baptiste, rapporteur spécial au nom de la commission des finances, M. Le Gayic, M. Califer, M. Hajjar, M. Naillet, Mme Pires Beaune, M. Philippe Brun et M. Mickaël Bouloux
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 55, insérer l’article suivant:
Mission « Outre-mer »
Le 4° du I del’article 1er de la loi n° 2019‑1428 du 24décembre 2019 d’orientation des mobilités est ainsimodifié : 
1° Au deuxième alinéa, lemot : « cinq » est remplacé par le mot :« six » ;
2° Après le e, il estajouté un f ainsi rédigé :
« f) Le soutien àune politique nationale de continuité territoriale outre-mertendant à rapprocher les conditions d’accès des populations auxservices publics de transport de celles de la métropole, en tenantcompte de la situation géographique, économique et socialeparticulière de chaque collectivité territorialeconcernée. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à ajouter unsixième programme prioritaire d’investissement visant à renforcerles moyens consacrés à la politique nationale de continuitéterritoriale outre-mer.
 
Ce sixième programme prioritaire d’investissement s’inscrirait ausein de l’article premier de la loi d’orientation des mobilitésvotée en 2019 qui fixe la stratégie et la programmation financièreet opérationnelle des investissements de l’État dans les systèmesde transports pour la période 2019‑2037.
 
Pour rappel, cet amendement avait été adopté en séance publiquelors de la discussion de la proposition de loi de notre collègue O.Serva visant à renforcer le principe de la continuité territorialeen Outre-Mer.