ART. 56	N°II-321	
ASSEMBLÉE NATIONALE
20 Octobre 2023
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PLF POUR 224 - (N° 1680)
(Seconde partie)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°II-321
présenté par
M. Descoeur, M. Fabrice Brun, M. Kamardine, M. Bazin, M. Dubois, M. Bony, M. Brigand, Mme Frédérique Meunier, M. Bourgeaux, M. Viry, M. Cordier, M. Taite, M. Ray, M. Boucard, Mme Petex-Levet, Mme Valentin et Mme Corneloup
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ARTICLE 56
Mission « Relations avec les collectivités territoriales »
I. – Après l’alinéa 33,insérer les deux alinéas suivants : 
« 7° bis LeVI de l’article L. 2334‑14‑1 est complété par un alinéaainsi rédigé :
« « Lorsqu’une communecesse d’être éligible à la part principale ou à la part majorationde la dotation nationale de péréquation entre 2024 et 2028 compris,cette commune perçoit pendant trois ans une garantie dégressivecalculée par application d’un pourcentage au montant perçu l’annéeprécédente au titre de la part de dotation à laquelle elle n’a plusdroit. Le pourcentage est fixé à 90 % l’année où la communecesse d’être éligible, 75 % la deuxième année et 50 % latroisième année. » »
II. – En conséquence, aprèsl’alinéa 37, insérer les deux alinéas suivants :
« 11° bis Après l’avant-dernier alinéa del’article L. 2334‑22‑1, il est inséré un alinéa ainsirédigé :
« « Lorsqu’une communecesse d’être éligible à cette fraction de la dotation de solidaritérurale entre 2024 et 2028 compris, cette commune perçoit pendanttrois ans une garantie dégressive calculée par application d’unpourcentage au montant perçu l’année précédente. Le pourcentage estfixé à 90 % l’année où la commune cesse d’être éligible,75 % la deuxième année et 50 % la troisièmeannée. » »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement porte sur laDotation nationale de péréquation (DNP) et la fraction cible de laDotation de solidarité rurale (DSR). Il propose de renforcer lesmécanismes de garantie existant pour ces dotations, dans l’objectifde mieux accompagner les impacts de la réforme des critèresfinanciers des dotations.
 
En effet, des modifications ont été apportées en 2022 aupotentiel financier et à l’effort fiscal des communes, renduesnécessaires en raison des récentes suppressions d’impôts locaux, etnotamment de la taxe d’habitation sur les résidences principales.Ces modifications vont avoir des impacts importants sur certainesdotations de péréquation, entraînant des pertes d’éligibilité pourun nombre important de communes.
 
Dans le cadre d’une étude AMF-Cabinet Michel Klopfer de juin2023, des simulations ont été faites pour mesurer l’impact spontané(hors lissage et garanties) de ces modifications. Les simulationsmontrent des effets particulièrement marqués sur la DSR-cible etsur la DNP, plus sensibles aux évolutions de potentielfinancier :
-          ainsi,sur les 10 000 communes éligibles à la DSR-cible, la réformeentraînerait la perte de cette dotation pour 2 264 communes,et l’entrée dans la dotation pour un nombre identique decommunes ;
-         concernant la DNP, la réforme des critères entraînerait la perte dela dotation pour 5 017 communes (sur environ 21 500communes éligibles), et l’entrée dans la DNP de 2 065communes.
 
Pour accompagner la réforme des critères, la loi a d’ailleursmis en place un dispositif de lissage, qui étale la montée enpuissance des nouveaux critères sur la période 2023 – 2028. Ainsi,en 2023, la nouvelle définition du potentiel financier des communesa produit ses premiers effets, pour une fraction limitée à 10 %.Les modifications apportées à l’effort fiscal, qui produiront deseffets de biais, ont quant à elles été intégralement neutralisées,dans la perspective d’un critère plus pertinent. Pourtant, lesimpacts ont déjà été sensibles dès 2023. Le nombre de communesperdant la DSR-cible en 2023 (plus de 800 communes, et autant decommunes devenant éligibles) a ainsi été plus important que lesannées précédentes (entre 600 et 700 communes). Ce phénomène va sereproduire et monter en puissance d’année en année, jusqu’en 2028,où les nouveaux critères joueront pleinement. En outre, à compterde 2024, les impacts seront d’autant plus marqués que lesmodifications de l’effort fiscal commenceront également à produireleurs effets, sans qu’aucune amélioration n’ait pu être apportéeaux effets de biais identifiés.
 
Il est donc important de compléter le dispositif de lissage afinde protéger encore davantage les communes perdantes. A cette fin,il est proposé de renforcer les mécanismes de garantie prévus encas de sortie de la DNP et de la DSR-cible : au lieu depercevoir une garantie d’une seule année à hauteur de 50 % comme leprévoit le droit commun, les communes concernées par une perte deDNP et/ou de DSR-cible intervenant entre 2024 (compris) et 2028(compris) percevraient une garantie dégressive sur trois ans.