AVANT ART. 50	N°II-3211	
ASSEMBLÉE NATIONALE
1 Novembre 2023
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PLF POUR 224 - (N° 1680)
(Seconde partie)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°II-3211
présenté par
Mme Pouzyreff, M. Belhamiti, M. Bordat, M. Chenevard, M. Cormier-Bouligeon, Mme Lemoine, M. Royer-Perreaut, M. Sorez et Mme Vignon
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ARTICLE ADDITIONNEL
AVANT L’ARTICLE 50, insérer l’article suivant:
Mission « Défense »
Avant le 31 juillet 2024, leGouvernement remet au Parlement un rapport relatif à l’évolution dudispositif de reconnaissance applicable aux opérations extérieurespour qu’il soit étendu, en tout ou partie, aux sous-mariniersembarqués sur des sous-marins nucléaires lanceurs d’engins ou dessous-marins nucléaires d’attaque.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à attirerl’attention du Gouvernement sur la nécessité d’étendre auxsous-mariniers embarqués sur des sous-marins nucléaires lanceursd’engins (SNLE) ou sous-marins nucléaires d’attaque (SNA) lerégime OPEX et la reconnaissance qu’il procure.
N’étant pas considérés en opérationextérieure par la doctrine militaire, les sous-mariniers qui ontnavigué et ou qui servent actuellement sur les SNLE ou SNA nepeuvent en effet pas prétendre à l’obtention de la carte ducombattant dont les conditions d’attribution sont définies auxarticles L. 311-1 et suivants du code des pensions militairesd’invalidité et des victimes de guerre, ou du titre dereconnaissance de la Nation dont les conditions d’attribution sontfixées aux articles D. 331-1 et suivants du même code. 
Il nous apparaît légitime dereconnaître l’importance de la mission que les sous-mariniersremplissent pour la sécurité de la France. 
Dans ce contexte, le rapportdemandé invite le ministère des armées à communiquer sur lestravaux en cours pour déterminer les conditions de reconnaissanceapplicables aux OPEX et l’extension possible auxsous-mariniers.