ART. 35	N°II-3218	
ASSEMBLÉE NATIONALE
1 Novembre 2023
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PLF POUR 224 - (N° 1680)
(Seconde partie)
Commission		
Gouvernement		
RETIRÉ AVANT DISCUSSION
AMENDEMENT N°II-3218
présenté par
M. Kamardine, M. Gosselin, M. Le Fur et M. Pradié
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ARTICLE 35
ÉTAT B
Mission « Outre-mer »
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Emploi outre-mer	0	17 000 000	
Conditions de vie outre-mer	17 000 000	0	
TOTAUX	17 000 000	17 000 000	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Afin de renforcer les dotations auxcollectivités territoriales d’outre-mer et les financements adaptésà leurs spécificités incluses dans les crédits de la mission,notamment à l’égard des 17 communes de Mayotte qui souffre desous-dotations et de spécificités importantes, il est proposé deflécher 17 000 000 € supplémentaires vers l’action 6 «Collectivités territoriales » du programme 123 « Conditions de vieoutre-mer ». Dans le même temps, l’amendement réduit de la mêmesomme les crédits de l’action 1 « Soutien aux entreprises » duprogramme 138 « Emploi outre-mer ».