ART. 35	N°II-322	
ASSEMBLÉE NATIONALE
20 Octobre 2023
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PLF POUR 224 - (N° 1680)
(Seconde partie)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°II-322
présenté par
M. Causse
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ARTICLE 35
ÉTAT B
Mission « Cohésion des territoires »
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnesvulnérables	48 000 000	0	
Aide à l’accès au logement	0	0	
Urbanisme, territoires et amélioration de l’habitat	0	0	
Impulsion et coordination de la politique d’aménagement duterritoire	0	0	
Politique de la ville	0	48 000 000	
Interventions territoriales de l’État	0	0	
TOTAUX	48 000 000	48 000 000	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement propose l’ouverture de 6000 places d’hébergementd’urgence pour accueillir les enfants actuellement à la rue, ainsique leur famille. 
Le 17 octobre 2023, alors que le débat autour du projet de loi definances 2024 était déjà en cours de discussion au Parlement,l’Unicef France, la Fondation Abbé Pierre, la FCPE, Jamais sanstoît, des dizaines d’autres associations et une cinquantaine deparlementaires, dénonçaient l’aggravation du nombre d’enfantsdormant à la rue. 
En effet, au 2 octobre 2023 les associations recensaient 2822restés sans solution d’hébergement suite à la demande de leurfamille au 115, faute de place pour les accueillir. Parmi cesenfants, 25% ont moins de 3 ans. Alors qu’il y a quelques années,il était impensable qu’un seul enfant ne puisse dormir à la ruedans la 6ème puissance du monde, leur nombre a augmenté de 42% enun mois et plus que doublé en un an. Notons par ailleurs qu’il estune nette sous-estimation de la réalité, puisqu’il ne comptabiliseque les enfants ayant contacté le 115 alors que nombreuses famillesont abandonné une démarche qu’ils savent vaine.
La situation de ces enfants est insupportable, l’Etat et lareprésentation nationale ne peuvent regarder ailleurs. L’UNICEFpointait en 2022 les conséquences graves de l’absence de domicilesur la scolarité, la santé physique et mentale des enfants. Parailleurs, l’enquête Enfams, réalisée déjà en 2013 auprès desfamilles sans-domicile accueillies dans des centres d’hébergement,révélait déjà que les troubles suspectés de la santé mentaleglobale étaient plus fréquents chez les enfants sans-domicile (19,2%) que parmi l’ensemble de la population (8 %).
L’Etat ne peut se contenter de maintenir les 203 000 placesd’hébergement actuelles en 2024. Cela signifierait entériner unbudget insuffisant pour atteindre l’objectif “zéro enfant à la rue”qu’il s’était fixé dès octobre 2022 et qu’il est manifestementincapable de réussir en l’état. 
Considérant que le financement moyen annuel d’une place enhébergement d’urgence étant de 8000€, le coût d’une ouverture de6000 places supplémentaires à destination de ces enfants et deleur famille est estimé à 48 millions € par an.
Par cet amendement, nous proposons donc de transférer 48millions d’euros en crédits de paiement et en autorisationsd’engagement depuis l’action 01 “Actions territorialisées etdispositifs spécifiques de la politique de la ville” du programme147 “Politique de la ville” vers l’action 12 “Hébergement etlogement adapté” du programme 177 “Hébergement, parcours vers lelogement et l’insertion des personnes vulnérables”.
Les règles de recevabilité nous obligent à gager via untransfert de crédits provenant d’un autre programme de la mission.Nous appelons néanmoins le gouvernement à lever le gage.