ART. 35	N°II-3221	
ASSEMBLÉE NATIONALE
1 Novembre 2023
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PLF POUR 224 - (N° 1680)
(Seconde partie)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°II-3221
présenté par
M. Kamardine, M. Gosselin, M. Le Fur et M. Pradié
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ARTICLE 35
ÉTAT B
Mission « Outre-mer »
I. Modifier ainsi les autorisations d’engagement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Emploi outre-mer	0	100 000 000	
Conditions de vie outre-mer	100 000 000	0	
TOTAUX	100 000 000	100 000 000	
SOLDE	0	
II. Modifier ainsi les crédits de paiement :
font-style: italic;
(en euros)	
Programmes	+	-	
Emploi outre-mer	0	50 000 000	
Conditions de vie outre-mer	50 000 000	0	
TOTAUX	50 000 000	50 000 000	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Afin de développer l’appui aux investissements outre-mer,notamment à Mayotte, il est proposé de flécher 50 000 000€supplémentaires vers l’action 8 “Fonds exceptionneld’investissement” des crédits du programme 123 “Conditions de vieoutre-mer” en CP et 100 000 000€ en AE. Dans le même temps,l’amendement réduit des mêmes sommes les crédits de l’action 1”Soutien aux entreprises” du programme “Emploi outre-mer”.
En effet, la stabilité du FEI en autorisations d’engagementinscrites au PLF 2024 (110 millions d’euros) en période d’inflationentraîne, de fait, une baisse des appuis en volume. De plus, dansle cadre de la préparation des contrats Etat-Région, dits CCToutremer, il est nécessaire que le FEI progresse fortement dès 2024également en crédits de paiement, au delà des +11 millions prévus,afin de permettre le lancement des CCT avant leur budgétisationpluriannuelle. En outre, nombre de territoires ultramarinsrencontrent des crises économiques et sociales mais également descrises d’accès aux services de base aux populations, ce qui aentraîné en 2023 une consommation des crédits dès le mois dejuin.
Ainsi, à la fois pour faire face aux besoins d’investissement, àla nécessité d’avoir un outil budgétaire de transition vers lesnouveaux CCT et pour réagir aux crises et aux urgences,l’abondement du FEI nous semble incontournable.