ART. 35	N°II-323	
ASSEMBLÉE NATIONALE
20 Octobre 2023
___________________________________________________________________
PLF POUR 224 - (N° 1680)
(Seconde partie)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°II-323
présenté par
Mme Lebon, M. Le Gayic, M. Sansu, M. Tellier, Mme Bourouaha, M. Castor, M. Chailloux, M. Chassaigne, M. Dharréville, Mme Faucillon, M. Jumel, Mme K/Bidi, M. Lecoq, M. Maillot, M. Monnet, M. Nadeau, M. Peu, Mme Reid Arbelot, M. Rimane, M. Roussel, M. William et M. Wulfranc
------------
ARTICLE 35
ÉTAT B
Mission « Solidarité, insertion et égalité des chances »
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Inclusion sociale et protection des personnes	2 000 000	0	
Handicap et dépendance	0	0	
Égalité entre les femmes et les hommes	0	0	
Conduite et soutien des politiques sanitaires et sociales	0	2 000 000	
TOTAUX	2 000 000	2 000 000	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement abonde de deux millions d’euros enautorisations d’engagement et en crédits de paiement l’action 17”Protection et accompagnement des enfants, des jeunes et desfamilles vulnérables” du programme 304 et minore du même montantl’action 15 “Affaires européennes et internationales” du programme124.
Cette somme sera consacrée au fonctionnement de la CommissionIndépendante sur l’Inceste et les Violences Sexuelles faites auxEnfants (CIIVISE) et est estimée sur la base du budget de cettecommission ces deux dernières années.
Le mandat de deux ans de la CIIVISE touchant à sa fin, il estessentiel de prolonger sa mission dont le rôle est essentiel dansla protection des enfants. Ces deux années, bien que riches, nesont malheureusement pas suffisantes pour apporter une solutiondéfinitive au problème des violences sexuelles sur mineurs, ceque certains définissent comme un crime de masse. 160 000 enfantsen sont victimes chaque année en France. Cela représente, enmoyenne, 3 enfants sur une classe de 30. 73 % des plaintes sontclassées sans suite. Seulement 3 % des personnes coupables de violsd’enfants sont condamnées. En moins de 2 ans d’existence, laCIIVISE a recueilli 25 000 témoignages et 9 000 formulaires ont étéremplis sur son site internet.
Les recommandations formulées par la CIIVISE alimentent le plande lutte interministériel, mais le chemin à parcourir est encorelong. C’est pourquoi cet amendement vise à pérenniser cettecommission essentielle.