APRÈS ART. 55	N°II-3234	
ASSEMBLÉE NATIONALE
1 Novembre 2023
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PLF POUR 224 - (N° 1680)
(Seconde partie)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°II-3234
présenté par
M. Nadeau, Mme Bourouaha, M. Castor, M. Chailloux, M. Chassaigne, M. Dharréville, Mme Faucillon, M. Jumel, Mme K/Bidi, M. Le Gayic, Mme Lebon, M. Lecoq, M. Maillot, M. Monnet, M. Peu, Mme Reid Arbelot, M. Rimane, M. Roussel, M. Sansu, M. Tellier, M. William, M. Wulfranc et M. Nilor
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 55, insérer l’article suivant:
I.&nbsp;– Dans un délai de sixmois à compter la promulgation de la présente loi, le Gouvernementremet un rapport au Parlement sur la possibilité, les voies etmoyens de nommer les « néo-titulaires » réussissant auxconcours d’enseignement dans leurs académies d’origineoutre-mer.
II. – La perte de recettes pourl’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxeadditionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV dutitre I< sup>er< /sup> du livre III du code desimpositions sur les biens et services.&nbsp;»
EXPOSÉ SOMMAIRE
Il s’agit par cet amendementd’éviter que se reproduisent les mêmes drames annuels des personnesissues d’outre-mer ayant réussi aux concours d’enseignement del’Education Nationale et mutées à plus de 7000 kms de chez elles,alors même que souvent elles occupent déjà un poste existant dansleur académie d’origine.
Il est nécessaire, sans remettre en cause le principe desconcours nationaux, de trouver un système juste, transparent etsurtout pérenne, de nominations pour tenir compte des situationsexceptionnelles des dit Outre-mer.