APRÈS ART. 55	N°II-3243	
ASSEMBLÉE NATIONALE
1 Novembre 2023
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PLF POUR 224 - (N° 1680)
(Seconde partie)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°II-3243
présenté par
M. Nadeau, Mme Bourouaha, M. Castor, M. Chailloux, M. Chassaigne, M. Dharréville, Mme Faucillon, M. Jumel, Mme K/Bidi, M. Le Gayic, Mme Lebon, M. Lecoq, M. Maillot, M. Monnet, M. Peu, Mme Reid Arbelot, M. Rimane, M. Roussel, M. Sansu, M. Tellier, M. William, M. Wulfranc et M. Nilor
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 55, insérer l’article suivant:
Le Gouvernement publie, avant ledépôt de la prochaine loi de finances pour 2025, un rapport surl’activité et les bénéfices de la compagnie CMA-CGM dans les ditsoutre-mer, ainsi que sur ses liens historiques avec la Compagniegénérale transatlantique et la Compagnie des indes, et à ce titresur la possibilité pour celle-ci de contribuer en réparation à uneréduction drastique de son fret dans les dits outre-mer, ainsi qu’àl’abondement des finances des collectivités communales dans lesmêmes dits outre-mer.
EXPOSÉ SOMMAIRE
La compagnie CMA-CGM est l’une desmultinationale du transport maritime. Par son histoire, par sesactivités essentielles pour les dits Outre-mer, elle contribue àl’activité de ces pays et territoires insulaires éloignés de laFrance hexagonale. Il apparait souhaitable, ne serait qu’au titrede la réparation ou de son concours au développement des ditsOutre-mer, qu’elle participe activement, structurellement etéconomiquement à cette politique.