ART. 35	N°II-3246	
ASSEMBLÉE NATIONALE
1 Novembre 2023
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PLF POUR 224 - (N° 1680)
(Seconde partie)
Commission		
Gouvernement		
Retiré
AMENDEMENT N°II-3246
présenté par
M. Nadeau, Mme Bourouaha, M. Castor, M. Chailloux, M. Chassaigne, M. Dharréville, Mme Faucillon, M. Jumel, Mme K/Bidi, M. Le Gayic, Mme Lebon, M. Lecoq, M. Maillot, M. Monnet, M. Peu, Mme Reid Arbelot, M. Rimane, M. Roussel, M. Sansu, M. Tellier, M. William, M. Wulfranc et M. Nilor
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ARTICLE 35
ÉTAT B
Mission « Outre-mer »
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Emploi outre-mer	0	50 000 000	
Conditions de vie outre-mer	50 000 000	0	
TOTAUX	50 000 000	50 000 000	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Par cet amendement, nous voulonsaffirmer la nécessité d’un vrai plan global pour tous les Outre-Merpour garantir enfin le droit fondamental des populations qui yvivent d’accès à l’eau.
Le droit d’accéder à l’eau potable est un droit reconnu par desorganisations internationales dont la France est membre. Ainsi,nous pouvons citer notamment la résolution de l’assemblée généralede l’ONU du 28 juillet 2010 qui reconnait « l’importance que revêtl’accès équitable à une eau potable salubre et propre et à desservices d’assainissement, qui fait partie intégrante de laréalisation de tous les droits de l’Hommes ». L’accès à l’eaupotable est ainsi un « droit fondamental, essentiel au pleinexercice du droit à la vie et de tous les droits de l’Homme ».
Les territoires d’outre-mer subissent de plein fouet lenon-respect de ce droit.
Or, il y a un manque flagrant d’informations sur la collecte,l’assainissement, la distribution de l’eau dans ces territoires.Ces informations sont parcellaires ou inexistantes, notamment àcause d’un manque de coordination et de communication entre lesterritoires concernés. Ensuite, lorsque les informations existent,elles révèlent de très fortes disparités avec la situationconstatable en hexagone.
Ainsi, alors que le prix moyen du mètre cube d’eau était enmoyenne à 2,03 € (2013) au niveau national, ce prix va de 2,22 € àSaint-Pierre-et-Miquelon à 5,28 € en Martinique. Au regard du tauxde pauvreté plus élevé en Outre-Mer que dans l’hexagone, le poidssur le budget des ménages des dépenses liées à l’eau courante estclairement disproportionné et inégalitaire (0,8 % dans l’hexagonecontre 1,65 % pour la Martinique, par exemple).
Il y a un autre problème. Pour arriver jusqu’aux ménages, encorefaut-il pouvoir acheminer cette eau. Et là encore, l’écart estflagrant. Or, si le rendement des réseaux est de 79,9 % enmétropole, il est seulement de 53 % en Outre-Mer. En Guadeloupe, enGuyane et à Mayotte, on estime entre 50 et 60% la quantité d’eauperdue sur le réseau : les canalisations sont complètement enruines. De plus, une partie très importante de la population n’atout simplement pas accès à l’eau. Par exemple, en Guyane, onestime que près de 20 % de la population ne dispose pas d’eaupotable à proximité du domicile. Et je ne parle même pas de Mayotteoù mes collègues ont à maintes reprises dénoncé le scandale d’Etatréalisé par l’absence même d’accès à l’eau. Tout cela est indigned’un pays dit civilisé comme la France !
Enfin, la qualité même de l’eau est très loin de celledistribuée sur le territoire hexagonal. Ainsi, à La Réunion, 52 %des Réunionnais sont alimentés par des réseaux dont la sécuritésanitaire est insuffisante et des parasites seraient présents dansl’eau pour 5 % des abonnés. Cette eau contient donc des élémentspathogènes entrainant des pathologies plus ou moins graves, maisdont l’impact néfaste sur la santé est avéré.
Ces éléments montrent à quel point la gestion privée du réseaud’eau est catastrophique, et l’absence de politique publique en lamatière est dommageable.
Il est donc absolument nécessaire qu’une politique de gestion del’assainissement, de la
distribution et de contrôle des prix de l’eau soit menée par lespouvoirs publics.
Cet amendement vise donc à prélever symboliquement pour initierune politique en la matière, et une prise de conscience, d’abonderde 50.000.000 d’euros d’AE et de CP l’action 08 “Fonds exceptionneld’investissement” du programme 123 « Conditions de vie Outre-Mer »,et de diminuer en contrepartie pour recevabilité l’action 01”Soutien aux entreprises” du programme 138 “Emploi Outre-Mer”.