ART. 38	N°II-3247	
ASSEMBLÉE NATIONALE
1 Novembre 2023
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PLF POUR 224 - (N° 1680)
(Seconde partie)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°II-3247
présenté par
M. Kamardine, M. Gosselin, M. Le Fur, M. Herbillon, M. Pradié, M. Schellenberger, M. Dumont, M. Seitlinger et M. Cinieri
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ARTICLE 38
ÉTAT G
Mission « Immigration, asile et intégration »
Après l’alinéa 939, insérerl’alinéa suivant :
« Nombre de bateauxinterceptés dans les eaux territoriales françaises de Mayotte,nombre de bateaux dont l’arrivée à Mayotte est constatée,estimation du nombre de bateaux arrivés à Mayotte sans que leurarrivée ne soit officiellement constatée et nombre de bateauxcontrôlés dans les eaux territoriales de l’Union desComores. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Face à la crise migratoire quesubit Mayotte depuis plusieurs années, ce nouvel indicateur vise àrenforcer l’information des parlementaires sur les moyens d’arrivéedes migrants sur l‘île. Il doit à la fois permettre de connaître lenombre de bateaux interceptés dans les eaux territorialesfrançaises de Mayotte, le nombre de bateaux dont l’arrivée àMayotte est constatée, une estimation du nombre de bateaux arrivésà Mayotte sans que leur arrivée ne soit officiellement constatée etdu nombre de bateaux contrôlés dans les eaux territoriales del’Union des Comores par les autorités de ce pays. Cet indicateur deperformance doit permettre de connaître l’état et l’évolution del’efficience de la lutte contre l’immigration clandestine àMayotte et l’efficience de l’appui technique et financier de laFrance (mis en oeuvre par des agents du ministère de l’Intérieur etdes Outre-mer affectés près le poste diplomatique de Moroni et lesadministrations comoriennes) aux autorités comoriennes en matièrede police des frontières et de garde-côtes pour lutter contre lesdéparts irréguliers de personnes, des Comores vers Mayotte, tel queprescrit  par le volet “Sécurité des personnes et lutte contreles trafics d’êtres humains” de l’accord cadre franco-comorien du22 juillet 2009.
Point 1 : Nombre de bateaux interceptés dans les eauxterritoriales françaises de Mayotte
Mode de calcul :
Numérateur : Nombre de bateaux interceptés dans les eauxterritoriales françaises de Mayotte
Dénominateur : Néant
Sources de données : ministère de l’Intérieur et desOutre-mer
Fréquence : Annuelle
Point 2 : Nombre de bateaux dont l’arrivée à Mayotte estconstatée
Mode de calcul :
Numérateur : Nombre de bateaux dont l’arrivée à Mayotte estconstatée
Dénominateur : Néant
Sources de données : ministère de l’Intérieur et desOutre-mer
Fréquence : Annuelle
Point 3 : Estimation du nombre de bateaux arrivés à Mayottesans que leur arrivée ne soit officiellement constatée
Mode de calcul :
Numérateur : Nombre de bateaux arrivés à Mayotte sans que leurarrivée ne soit officiellement constatée
Dénominateur : Néant
Sources de données : ministère de l’Intérieur et desOutre-mer
Fréquence : Annuelle
Point 4: Nombre de bateaux contrôlés par les autoritéscomoriennes dans les eaux territoriales de l’Union desComores
Mode de calcul:
Numérateur: Nombre de bateaux contrôlés dans les eauxterritoriales de l’Union des Comores par les autoritéscomoriennes
Dénominateur: Néant
Sources de données: ministère de l’Intérieur et des Outre-mer etministère de l’Europe et des Affaires Etrangères
Fréquence: Annuelle