ART. 37	N°II-3248	
ASSEMBLÉE NATIONALE
1 Novembre 2023
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PLF POUR 224 - (N° 1680)
(Seconde partie)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°II-3248
présenté par
M. Taupiac, M. Jean-Louis Bricout, Mme Froger, M. Panifous, M. Saint-Huile et M. Mathiasin
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ARTICLE 37
ÉTAT D
Mission « Développement agricole et rural »
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Développement et transfert en agriculture	14 000 000	0	
Recherche appliquée et innovation en agriculture	0	14 000 000	
TOTAUX	14 000 000	14 000 000	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à allouer pluséquitablement les fonds du Compte d’affection Spécial auDéveloppement Agricole et Rural (CASDAR) entre ses bénéficiaires,par l’augmentation de 14 millions d’euros de la subventionaccordée aux organismes nationaux à vocation agricole etrural (ONVAR).
La transition agro-écologiquedes territoires et l’impératif de renouvellement des générationsen agriculture requièrent, dès maintenant, le soutien juste etéquilibré de l’ensemble des opérateurs du développementagricole. Les ONVAR, dans leur diversité, portent des valeurscommunes fortes et répondent pleinement aux missions dudéveloppement agricole telles que prévues dans la loi(article L820-1 du Code Rural). 
Leur maillage territorial etl’innovation sociale au coeur de leur projet, en fait des acteursmajeurs de la ruralité et de l’agriculture, complémentaires auxservices proposés par les chambres d’agriculture.Avec l’enjeu du renouvellement des générations en agriculture,les ONVAR ont besoin de moyens via leurs programmes pluriannuelsde développement agricole pour continuer à réaliser leurmission.
Se basant sur les pratiques deterrain, favorisant les démarches ascendantes, les ONVARproposent des services d’intermédiation et d’ingénieriesociale indispensables, par exemple dans l’accompagnement dudialogue local, le soutien aux agriculteurs en difficulté,l’animation d’initiatives rurales intersectorielles, la promotiondes savoir-faire et des cultures agricoles et rurale,l’intégration des questions d’égalité homme-femme au sein dusecteur agricole.
Les ONVAR sont destinataires de7,75 millions sur les 141 millions d’euros octroyés dans leCASDAR 2024, voyant ainsi leurs crédits rester sur lesmêmes niveaux que 2023. Le présent amendement propose donc derééquilibrer la répartition entre les acteurs du développementagricole.
Pour répondre à cet objectif etrespecter les règles de la LOLF, le présent amendement transfèredonc, en AE et en CP, 14 000 000 euros en autorisationsd’engagement et en crédits de paiement l’action 01 Rechercheappliquée et innovation du programme 776 Recherche appliquée etinnovation en agriculture vers l’action01 Développement et transfert du programme 775 Développementet transfert en agriculture. Nous souhaitons que legouvernement lève le gage.
Cet amendement est issu d’uneproposition de la FADEAR, de la Confédération paysanne etdu Réseau Civam.