ART. 35	N°II-3249	
ASSEMBLÉE NATIONALE
1 Novembre 2023
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PLF POUR 224 - (N° 1680)
(Seconde partie)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°II-3249
présenté par
M. Taupiac, M. Saint-Huile, M. Mathiasin et M. Jean-Louis Bricout
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ARTICLE 35
ÉTAT B
Mission « Cohésion des territoires »
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnesvulnérables	0	0	
Aide à l’accès au logement	0	1	
Urbanisme, territoires et amélioration de l’habitat	1	0	
Impulsion et coordination de la politique d’aménagement duterritoire	0	0	
Politique de la ville	0	0	
Interventions territoriales de l’État	0	0	
TOTAUX	1	1	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Les associations qui réalisent dela maitrise d’ouvrage d’insertion ou MOI, remplissent une œuvred’intérêt public qui entre en résonnance avec de nombreux objectifsfixés par la puissance publique dans le cadre de la transitionécologique. Elles sont ainsi un peu plus de 200 sur le territoirenational à produire une offre de logement locatif dit « trèssociaux » à destination des publics les plus précaires enréhabilitant des habitats délabrés ou insalubres. Leur actioncoïncide de fait avec une triple finalité qui figure dans lespriorités que s’est fixé l’Etat : opérer une transitionénergétique ambitieuse dans l’habitat en isolant massivement lespassoires thermiques, offrir des logements abordables pour despublics en grande précarité et enfin participer à la rénovation descentres bourgs et villages dont l’habitat se dégrade. A bien deségards, l’action de ces associations parait donc salutaire.
Pour autant, les associations responsables de MOI sontaujourd’hui confrontées à des contraintes qui menacent la pérennitéde leur activité à très court terme. Subventionnées par l’ANAH, cesassociations bénéficient d’un taux de subvention de 60% et unmaximum de 1250 euros HT du m2 réhabilité. Un plafond restéinchangé depuis 2013. Or depuis 10 ans les coûts des matièrespremières dans le bâtiment ont largement explosé, ces limitesimposées par l’AHNAH dans le cadre des MOI ne sont ainsi plus enphase avec la réalité des coûts dans le secteur du bâtiment.
En 2020/2021, 8 millions d’euros avait été sollicités auprès del’ANAH pour des MOI, en 2022 le montant s’élève à4 571 549 euros. Soit moitié moins, non par absence dedemande mais en conséquence des plafonds définis parl’ANAH qui remettent en cause la viabilité même de ce typed’initiative. 
Le présent amendement vise ainsi à porter le plafond desubvention ANAH à destination des MOI à hauteur de 1850 euros HT dum2 de manière à permettre l’utilisation de l’enveloppe destinée àce type d’ouvrage par l’agence.
 
Cet amendement appel le Gouvernement à clarifier lesfinancements alloués au dispositif. Il propose ainsi: 
- d’abonder de 1euros d’AE les crédits de l’action 04 –Réglementation, politique technique et qualité de la constructiondu programme 135 – Urbanisme, territoires et amélioration del’habitat ; 
- de diminuer de 1 euros les AE de l’action 01 – Aidespersonnelles du programme 109 – Aide à l’accès aulogement. 
Les auteurs de cet amendement ne souhaitent, bien évidemment,pas diminuer les aides au logement. Ils appellent le gouvernement àlever le gage.