ART. 35	N°II-3250	
ASSEMBLÉE NATIONALE
1 Novembre 2023
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PLF POUR 224 - (N° 1680)
(Seconde partie)
Commission		
Gouvernement		
Adopté
AMENDEMENT N°II-3250
présenté par
M. Taupiac, M. Acquaviva, Mme Bassire, M. Guy Bricout, M. Jean-Louis Bricout, M. Castellani, M. Colombani, M. de Courson, Mme Descamps, Mme Froger, M. Lenormand, M. Mathiasin, M. Molac, M. Morel-À-L’Huissier, M. Naegelen, M. Pancher, M. Saint-Huile, M. Panifous, M. Serva, Mme Youssouffa et M. Warsmann
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ARTICLE 35
ÉTAT B
Mission « Agriculture, alimentation, forêt et affaires rurales »
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Compétitivité et durabilité de l’agriculture, de l’agroalimentaireet de la forêt	0	0	
Sécurité et qualité sanitaires de l’alimentation	50 000 000	0	
Conduite et pilotage des politiques de l’agriculture	0	50 000 000	
dont titre 2	0	50 000 000	
Allègements du coût du travail en agriculture (TODE-AG)	0	0	
Soutien aux associations de protection animale et aux refuges	0	0	
TOTAUX	50 000 000	50 000 000	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement prolonge l’actionengagée lors du plan de relance : “Développer unealimentation saine, sûre, durable, de qualité et locale dansles cantines scolaires des petites communes”, en “soutenantleurs investissements d’équipement et de formation visant àproposer des repas composés de produits de qualité, frais,respectueux de l’environnement et locaux” à hauteur de 50millions d’euros. Si l’intention de cette disposition était labonne, le ciblage l’était moins. Deux ans après son ouverture,seulement 1700 communes, soit 15% des communes ciblées, y ont faitappel pour leur restauration scolaire.
Cet amendement vise ainsi àconserver cette mesure du plan de relance et à élargir lespossibles bénéficiaires, en ouvrant la possibilité aux plusgrandes villes (en charge du scolaire, petite enfance), auxdépartements (collèges) et aux régions (lycées) d’enbénéficier.
La proposition cherche à ce que ladynamique soit amplifiée dans toute la restauration collective.Les dernières années prouvent qu’avec un investissement et unaccompagnement minimum (pour la formation, le travail desensibilisation et l’achat de matériel), les restaurants font deséconomies rapides et structurelles (lorsque cesinvestissements sont ciblés sur la baisse du gaspillagealimentaire, l’introduction de menus végétariens et le travailde produits bruts et de saison), ce qui leur permetde réinvestir dans les produits durables, de proximité et bonspour la santé sans surcoût pour les convives.
La loi EGALIM (2018) impose eneffet à la restauration collective publique de grands défis enmatière d’approvisionnement bio et de qualité (50 % deproduits de qualité dont 20 % de produits bio en 2022), desortie du plastique ou encore de changement des habitudes decuisine et de consommation vers des plats moins carnés.Celle-ci a été renforcée par la Loi AGEC puis la loi Climat etRésilience. En 2021 pourtant, seuls 6,6 % des produits servisen restauration collective sont issus de l’agriculturebiologique (selon l’Agence Bio).
A cette fin, il est proposéde procéder au mouvement de crédits suivant : il abondel’action 8 « qualité de l’alimentation et offre alimentaire »du programme 206 « Sécurité et qualité sanitaires de39 l’alimentaire » à hauteur de 50 millions d’euros ; ilminore l’action 1 « Moyens de l’administration centrale »(titre 2) du programme 215 « Conduite et pilotage des politiques del’agriculture » à hauteur de 50 millions d’euros. Il convientde noter que cette proposition de mouvement de créditsest uniquement formelle, afin de respecter les règlesbudgétaires de l’Assemblée nationale.
Cet amendement est issu d’uneproposition du Secours Catholique – Caritas France et deRéseau Action Climat.